Faf definition est un sujet essentiel. Le FAF, ou Fonds d’Assurance Formation, désigne un organisme collecteur agréé par l’État qui collecte et gère les contributions financières des entreprises et des travailleurs indépendants destinées au financement de la formation professionnelle continue. Ces fonds assurent le droit à la formation pour des catégories professionnelles spécifiques, principalement les travailleurs non-salariés, artisans, commerçants et professions libérales.
Selon le ministère du Travail, les FAF jouent un rôle essentiel dans l’écosystème de la formation professionnelle en France en garantissant l’accès à la formation pour les publics qui ne relèvent pas du régime salarié traditionnel. Comprendre le fonctionnement de ces fonds permet d’identifier les financements disponibles pour développer ses compétences professionnelles.
Qu’est-ce qu’un FAF : Définition et Cadre Réglementaire
Un Fonds d’Assurance Formation est une structure paritaire créée par les partenaires sociaux et agréée par l’État pour gérer les fonds dédiés à la formation professionnelle continue de catégories professionnelles déterminées. Le FAF constitue un mécanisme de solidarité professionnelle permettant de mutualiser les contributions pour offrir un accès équitable à la formation.
Comme le précise entreprendre.service-public.gouv.fr, les FAF s’organisent selon différentes branches professionnelles et statuts juridiques. Leur mission principale consiste à collecter la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée par les professionnels non-salariés et à financer ensuite leurs actions de formation.
Historique et Évolution du Dispositif
Le système des FAF trouve son origine dans les lois successives sur la formation professionnelle, notamment la loi du 16 juillet 1971 qui a instauré l’obligation de participation des employeurs au financement de la formation. Pour les travailleurs indépendants, ce dispositif s’est progressivement structuré à partir des années 1990 avec la création de fonds spécifiques par profession.
La réforme de la formation professionnelle de 2018 et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont profondément réorganisé le paysage du financement de la formation. D’après France Compétences, l’instance nationale créée en 2019, les FAF demeurent les interlocuteurs privilégiés pour les travailleurs indépendants même si leur fonctionnement a été modernisé et leurs règles de gestion harmonisées.
Fondement Juridique des FAF
Les FAF s’appuient sur plusieurs textes réglementaires qui définissent leur périmètre d’intervention. Le Code du travail, notamment dans ses articles L6331-48 à L6331-53, encadre précisément les modalités de collecte et d’utilisation des contributions. Ces dispositions garantissent la transparence de gestion et l’affectation des fonds exclusivement au financement d’actions de formation professionnelle continue.
Tel que défini par Service-public.fr, chaque travailleur indépendant est rattaché à un FAF en fonction de son activité principale et de son code NAF (Nomenclature d’Activités Française). Ce rattachement automatique détermine l’organisme collecteur compétent pour traiter les demandes de prise en charge financière des formations.
Les Différents Types de FAF en France
Le paysage français des Fonds d’Assurance Formation se compose de plusieurs organismes distincts, chacun couvrant des catégories professionnelles spécifiques. Cette organisation sectorielle permet une meilleure adaptation des dispositifs aux besoins réels de chaque métier.
Classification par Statut Professionnel
| FAF | Public Concerné | Secteurs d’Activité |
|---|---|---|
| FIFPL | Professions libérales | Médecins, avocats, architectes, consultants |
| AGEFICE | Dirigeants non-salariés | Commerçants, dirigeants de sociétés |
| FAFCEA | Artisans | Artisans inscrits au Répertoire des Métiers |
| VIVEA | Exploitants agricoles | Agriculture, viticulture, élevage |
| FAFPM | Professionnels médicaux | Médecins libéraux conventionnés |
Contrairement aux salariés du secteur privé qui mobilisent leur compte cpf ou bénéficient des dispositifs OPCO de leur entreprise, les travailleurs indépendants doivent s’adresser directement à leur FAF de rattachement pour solliciter un financement formation.
Spécificités du Secteur Public
Les agents de la fonction publique et les public agent ne relèvent pas des FAF mais de dispositifs spécifiques de formation continue de la fonction publique. Par exemple, un fonctionnaire territorial bénéficie d’un budget formation géré par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ou son collectivité territoriale.
Fonctionnement et Modalités de Financement par les FAF
Le fonctionnement d’un FAF repose sur un circuit financier précis : collecte des contributions obligatoires, gestion des fonds collectés, instruction des demandes de prise en charge, versement des financements aux organismes de formation ou remboursement aux bénéficiaires.
Contribution à la Formation Professionnelle
Chaque travailleur indépendant verse une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) dont le montant varie selon son activité. Cette cotisation est collectée automatiquement par l’URSSAF ou la CGSS pour les DOM en même temps que les cotisations sociales obligatoires. Le taux de cotisation diffère selon le statut :
- Commerçants et professions libérales non réglementées : 0,25% du plafond annuel de la Sécurité sociale
- Artisans : 0,29% du plafond annuel de la Sécurité sociale
- Professions libérales réglementées : 0,25% du plafond annuel de la Sécurité sociale
- Micro-entrepreneurs : pourcentage du chiffre d’affaires (0,10% à 0,30% selon l’activité)
En contrepartie de cette contribution obligatoire, le professionnel acquiert un droit à la formation qu’il peut mobiliser en déposant une demande de prise en charge auprès de son FAF. Ce mécanisme diffère du cpf permis accessible aux salariés via leur compte personnel de formation.
Procédure de Demande de Prise en Charge
Pour bénéficier d’un financement FAF, le professionnel doit suivre une procédure standardisée :
- Identifier son FAF de rattachement selon son code NAF et son statut professionnel
- Vérifier son éligibilité (être à jour de ses cotisations CFP)
- Choisir une formation éligible dispensée par un organisme certifié Qualiopi
- Constituer un dossier de demande de prise en charge avant le début de la formation
- Transmettre le dossier complet au FAF dans les délais impartis
- Recevoir l’accord de prise en charge précisant le montant financé
- Suivre la formation et transmettre les justificatifs de réalisation
- Percevoir le remboursement ou voir l’organisme directement réglé par le FAF
Chaque FAF définit ses propres critères de priorité, plafonds de prise en charge annuels et thématiques prioritaires. Il est donc essentiel de consulter le règlement intérieur et les critères de financement de son fonds avant d’engager une démarche de formation.
Formations Éligibles au Financement FAF
Les FAF financent exclusivement des actions de formation professionnelle continue qui répondent à la définition légale de l’article L6313-1 du Code du travail. Ces actions doivent poursuivre un objectif professionnel clairement identifié et être dispensées par un organisme déclaré et certifié.
Les formations éligibles comprennent notamment :
- Actions de formation permettant l’acquisition de compétences métier
- Bilans de compétences pour les travailleurs indépendants
- Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
- Formations qualifiantes et certifiantes comme une cqp formation
- Formations diplômantes (BTS, licence professionnelle) comme un bts cg
- Formations en présentiel, distanciel ou mixte (blended learning) via des plateformes reconnues
Depuis la réforme de 2018, seuls les organismes de formation certifiés Qualiopi peuvent prétendre à un financement par les FAF. Cette certification qualité garantit la conformité des prestations aux critères nationaux de qualité. Chez Mon Pôle Formation, organisme certifié Qualiopi, toutes nos formations respectent ces exigences et sont éligibles aux financements FAF selon votre statut professionnel.
Différences entre FAF, OPCO et CPF
Le paysage du financement de la formation professionnelle en France comprend plusieurs dispositifs complémentaires qu’il convient de bien distinguer pour optimiser ses droits à la formation.
FAF versus OPCO
Les OPCO (Opérateurs de Compétences) ont remplacé les OPCA en 2019 et concernent exclusivement les entreprises et leurs salariés. Ils collectent les contributions formation des employeurs et financent les formations des salariés dans le cadre du plan de développement des compétences, de l’alternance ou de la reconversion professionnelle.
Les FAF, quant à eux, s’adressent uniquement aux travailleurs non-salariés (TNS). Un professionnel libéral, artisan ou commerçant ne peut pas mobiliser un OPCO mais doit s’adresser à son FAF. À l’inverse, un salarié ne peut pas solliciter un FAF mais relève de l’OPCO de son entreprise ou de son compte personnel de formation.
| Critère | FAF | OPCO |
|---|---|---|
| Public bénéficiaire | Travailleurs non-salariés, indépendants | Salariés, employeurs, alternants |
| Contribution | CFP sur base forfaitaire | Contribution formation employeur (% masse salariale) |
| Modalité d’accès | Demande individuelle du TNS | Demande employeur ou salarié selon dispositif |
| Gouvernance | Paritaire par profession | Paritaire par branche professionnelle |
FAF et Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation constitue un dispositif universel alimenté en euros (jusqu’à 5000€ pour un salarié à temps plein) et mobilisable de manière autonome via la plateforme Mon Compte Formation. Les travailleurs indépendants disposent également d’un CPF alimenté sous conditions de chiffre d’affaires depuis 2018.
Toutefois, pour un travailleur indépendant, le FAF reste généralement le dispositif principal de financement formation car :
- Le plafond annuel de prise en charge FAF est souvent supérieur au CPF
- Les thématiques métier spécifiques sont mieux couvertes par le FAF
- La procédure de demande permet un accompagnement personnalisé
- Certains FAF proposent des formations spécifiques non référencées au CPF
Il est parfois possible de cumuler un financement FAF et CPF pour des formations coûteuses, selon les règles propres à chaque fonds. Cette complémentarité optimise le reste à charge pour le professionnel.
Avantages et Limites du Système FAF
Le dispositif FAF présente des atouts indéniables pour les travailleurs indépendants tout en comportant certaines contraintes qu’il convient d’anticiper.
Points Forts du Financement par FAF
- Mutualisation solidaire : chaque professionnel cotise modérément et accède à des budgets formation conséquents
- Expertise sectorielle : chaque FAF développe une connaissance fine des besoins métier de sa profession
- Accompagnement personnalisé : instruction des dossiers par des conseillers connaissant les réalités du terrain
- Flexibilité des formations : possibilité de financer formations courtes, longues, certifiantes, diplômantes
- Pas d’avance de frais : dans certains cas, règlement direct de l’organisme de formation par le FAF
- Éligibilité large : formations métier, gestion, développement personnel, transformation numérique
Contraintes et Points de Vigilance
Malgré ces avantages, le système FAF comporte quelques limites :
- Plafonds annuels : chaque FAF fixe un montant maximal de prise en charge par an et par bénéficiaire
- Délais d’instruction : nécessité d’anticiper sa demande (généralement 4 à 8 semaines avant le début de formation)
- Justificatifs exigés : obligation de prouver la réalisation effective de la formation (attestations, émargements)
- Thématiques prioritaires : certains FAF privilégient des domaines stratégiques pour leur profession
- Mise à jour des cotisations : impossibilité de financement en cas de retard de paiement de la CFP
- Complexité administrative : multiplicité des formulaires et pièces justificatives selon les FAF
Pour maximiser ses chances d’obtenir un financement FAF, il est recommandé de se rapprocher de son fonds dès l’identification d’un besoin de formation, de vérifier son éligibilité et de constituer un dossier complet avant toute inscription définitive.
FAQ : Questions Fréquentes sur les FAF
Comment connaître mon FAF de rattachement ?
Votre FAF de rattachement dépend de votre code NAF (attribué par l’INSEE lors de votre immatriculation) et de votre statut juridique. Vous pouvez identifier votre fonds en consultant le site de l’URSSAF, en contactant votre chambre consulaire (CCI, Chambre des Métiers, ordre professionnel) ou en vous rendant directement sur le site internet de chaque FAF qui propose des simulateurs de rattachement. En cas de doute, votre centre de formalités des entreprises (CFE) peut également vous renseigner.
Puis-je cumuler un financement FAF avec mon CPF ?
Oui, dans de nombreux cas il est possible de combiner un financement FAF et CPF pour une même formation, notamment lorsque le coût de celle-ci dépasse le plafond de prise en charge du FAF ou les droits disponibles sur le CPF. Cependant, chaque FAF définit ses propres règles de cumul. Il est indispensable de se renseigner auprès de votre fonds avant d’engager les démarches. Certains FAF acceptent un co-financement à condition que le CPF soit mobilisé en priorité, d’autres autorisent une complémentarité libre.
Que se passe-t-il si je change d’activité professionnelle ?
En cas de changement d’activité principale entraînant une modification de votre code NAF, votre rattachement FAF peut évoluer. Vous devez alors déclarer ce changement auprès de l’URSSAF et de votre CFE. Vos futures contributions seront collectées par le nouveau FAF compétent. Les droits acquis au titre des cotisations antérieures restent théoriquement mobilisables auprès de l’ancien FAF pendant un certain délai (variable selon les fonds), mais il est recommandé de régulariser rapidement votre situation pour éviter toute interruption de vos droits formation.
Les formations en ligne sont-elles éligibles au financement FAF ?
Oui, les formations à distance (e-learning, FOAD, classes virtuelles) sont éligibles au financement FAF à condition qu’elles soient dispensées par un organisme certifié Qualiopi et qu’elles respectent les critères de traçabilité pédagogique exigés par la réglementation. L’organisme doit notamment être en mesure de justifier du temps de formation effectif, de l’accompagnement pédagogique et de l’évaluation des acquis. Des plateformes comme cef learning proposent des parcours conformes à ces exigences et donc finançables par les FAF.
Quels documents dois-je fournir pour une demande de prise en charge ?
Bien que chaque FAF possède ses propres formulaires, les pièces justificatives couramment demandées comprennent : le devis ou programme détaillé de la formation, l’attestation d’inscription, la copie de votre notification d’affiliation au FAF (ou attestation URSSAF), un justificatif d’identité, votre RIB pour le remboursement, et parfois une lettre de motivation exposant les objectifs professionnels visés. Il est impératif de constituer ce dossier avant le début de la formation, les demandes rétroactives étant généralement refusées.
Mon Pôle Formation : Votre Partenaire pour un Financement FAF Réussi
Comprendre le fonctionnement des Fonds d’Assurance Formation constitue une étape essentielle pour tout travailleur indépendant souhaitant développer ses compétences professionnelles. Le système français de financement de la formation offre des opportunités conséquentes aux professionnels non-salariés, à condition de maîtriser les procédures et les dispositifs spécifiques à son statut.
Que vous soyez artisan relevant du FAFCEA, commerçant rattaché à l’AGEFICE, ou professionnel libéral dépendant du FIFPL, votre contribution obligatoire à la formation professionnelle vous ouvre des droits qu’il serait dommage de ne pas mobiliser. La certification Qualiopi de votre organisme de formation reste la condition sine qua non pour bénéficier d’une prise en charge FAF.
Chez Mon Pôle Formation, organisme certifié Qualiopi depuis plusieurs années, nous accompagnons les professionnels indépendants dans toutes leurs démarches de financement formation. Nos conseillers vous aident à identifier votre FAF de rattachement, à constituer votre dossier de prise en charge et à optimiser vos droits formation. Nos formations en hygiène alimentaire, sécurité, gestion et développement professionnel répondent aux critères d’éligibilité de l’ensemble des FAF français.
Vous souhaitez vous former et faire financer votre parcours par votre FAF ? Découvrez notre catalogue de formations certifiées Qualiopi chez Mon Pôle Formation et contactez nos conseillers pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches de financement. Investir dans vos compétences, c’est investir dans la pérennité et le développement de votre activité professionnelle.
Dernière mise à jour : avril 2025