Divorce et régimes matrimoniaux pour non-juristes : repérer, chiffrer et orienter
Comprendre ce qui se joue dans un divorce pour accompagner son client sans sortir de son rôle
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Conseillers patrimoniaux et professionnels du chiffre sont souvent informés d'une séparation avant tout autre intervenant. Ils doivent répondre à des questions concrètes sur le sort du logement, des comptes ou de l'entreprise, sans toujours savoir quel régime matrimonial s'applique ni ce qu'implique une liquidation.
Cette journée donne les repères nécessaires à des non-juristes : déroulement d'une procédure de divorce, effets du régime matrimonial sur le partage, notions de récompense et d'indivision. Elle porte sur la séparation du couple et non sur la transmission au décès, objet d'une formation distincte. L'enjeu est de savoir quoi dire au client et quand passer la main.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le régime matrimonial applicable à partir des éléments du dossier
- Situer les étapes d'une procédure de divorce et leurs effets patrimoniaux
- Distinguer les biens communs des biens propres dans une situation donnée
- Repérer les opérations de liquidation qui appellent un professionnel du droit
- Expliquer au client les conséquences patrimoniales d'une séparation
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir à qui appartient quoi
- Régime légal et principaux régimes conventionnels
- Distinction entre biens communs et biens propres
- Preuve de l'origine des fonds et documents utiles
- Effets du régime sur les dettes contractées par le couple
Suivre la procédure et ses effets
- Formes de divorce et rôle des professionnels qui interviennent
- Mesures prises pendant la procédure et sort du logement familial
- Prestation compensatoire et éléments pris en compte
- Conséquences sur les comptes bancaires et sur les crédits en cours
Préparer le dossier avant le notaire
- Établissement de la masse à partager et évaluation des biens
- Notions de récompense et de créance entre époux
- Situation de l'entreprise et des titres détenus par un époux
- Indivision après divorce et gestion des biens non partagés
- Points qui imposent de renvoyer vers un avocat ou un notaire
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Conseillers en gestion de patrimoine, banquiers, assureurs, experts-comptables et collaborateurs non juristes.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'objectif est de savoir lire une situation matrimoniale, identifier le régime applicable et comprendre les effets patrimoniaux de la séparation. La rédaction des actes, la conduite de la procédure et la liquidation elle-même restent du ressort du notaire ou de l'avocat, et la séance apprend justement à repérer ce moment de passage de relais.
Le réflexe travaillé consiste à déterminer d'abord le régime matrimonial, puis à qualifier chaque avoir en bien commun ou en bien propre avant toute opération. Les cas d'école portent sur les comptes joints, les placements souscrits pendant le mariage et les biens reçus par donation ou succession.
Vous apprenez à présenter en termes simples ce qui sera partagé, ce qui restera propre et ce qui devra être compté entre les époux, sans vous avancer sur des solutions qui relèvent du juriste. Des formulations sont testées en atelier pour informer le client sans créer d'attente que la liquidation viendrait démentir.