Introduction
Exercer un mandat électif, c’est porter la voix des citoyens et prendre des décisions qui engagent durablement le territoire. Mais pour exercer ces responsabilités dans les meilleures conditions, les élus locaux ont besoin d’être informés, formés et accompagnés. C’est pourquoi le droit à la formation pour les élus est inscrit dans la loi française. Trop souvent méconnu ou sous-utilisé, ce droit est pourtant un levier essentiel de professionnalisation et d’efficacité pour les représentants locaux. Que prévoit la législation ? Quelles sont les modalités concrètes ? Quelles formations sont éligibles ? Tour d’horizon des dispositions légales en vigueur en 2025.
- Un droit reconnu par le Code général des collectivités territoriales
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre depuis plusieurs années le droit individuel à la formation des élus, quel que soit leur mandat : maire, adjoint, conseiller municipal, départemental ou régional.
Ce droit vise à permettre aux élus :
- De mieux maîtriser leurs attributions et leurs responsabilités,
- D’acquérir des compétences techniques (urbanisme, finances, RH…),
- D’exercer leur mandat en toute autonomie et en toute légalité.
Ce droit à la formation est réglementé par les articles L2123-12 à L2123-14-1 du CGCT, régulièrement actualisés.
- Un budget formation obligatoire pour les collectivités
Depuis la loi du 27 février 2002, chaque collectivité locale est tenue de prévoir un budget dédié à la formation de ses élus.
Ce que dit la loi :
- Le conseil municipal doit délibérer en début de mandat sur les orientations de formation des élus.
- Un crédit annuel minimal doit être affecté à la formation des élus : 20 % du montant total des indemnités de fonction versées aux élus de la collectivité.
Ce budget permet de financer :
- Les frais pédagogiques,
- Les frais de déplacement et de séjour,
- L’indemnisation des pertes de revenu dans certains cas.
💡 Bon à savoir : ce budget est distinct de celui consacré à la formation des agents publics.
- Le DIF Élus : un droit individuel à la formation spécifique
Depuis la loi du 27 décembre 2019 (loi « Engagement et Proximité »), les élus disposent d’un Droit Individuel à la Formation (DIF Élus), géré par la Caisse des Dépôts.
Fonctionnement :
- Chaque élu acquiert 20 heures de formation par an, cumulables sur toute la durée du mandat, dans la limite de 120 heures.
- Ces heures sont mobilisables même en dehors du mandat, dans les 12 mois suivant sa fin, pour favoriser la reconversion professionnelle.
- La gestion du DIF Élus se fait sur une plateforme dédiée : www.moncompteformation.gouv.fr.
🎯 Ce droit est indépendant du budget formation de la collectivité, et peut être utilisé librement par l’élu.
- Quelles formations sont éligibles pour les élus ?
Les formations éligibles doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur.
Elles portent sur des thématiques liées :
- À l’exercice du mandat (finances publiques locales, commande publique, gestion du personnel, urbanisme…),
- À l’organisation et au fonctionnement des collectivités,
- À l’environnement juridique et éthique,
- À la communication politique, la gestion de crise ou encore les relations avec les citoyens.
👉 MON POLE FORMATION est organisme agréé pour la formation des élus locaux et propose des parcours sur mesure, en présentiel ou à distance, avec accompagnement personnalisé.
Voir nos offres : https://monpoleformation.fr/formations-elus
- Quelles démarches pour se former en tant qu’élu ?
Pour mobiliser le budget de la collectivité :
- L’élu choisit une formation agréée,
- Il transmet une demande écrite au maire ou président de l’exécutif,
- L’exécutif valide la participation et engage les frais.
Pour utiliser son DIF Élus :
- L’élu crée un compte sur www.moncompteformation.gouv.fr,
- Il choisit une formation certifiante ou diplômante,
- Il mobilise ses heures acquises pour financer sa formation,
- La Caisse des Dépôts prend en charge le coût dans la limite des droits disponibles.
FAQ – Droit à la formation des élus
- Un élu non indemnisé peut-il bénéficier du droit à la formation ?
Oui. Tous les élus, qu’ils perçoivent une indemnité ou non, peuvent bénéficier de formations via le DIF Élus. - Peut-on suivre une formation pendant le temps de travail ?
Oui, les élus salariés bénéficient d’un congé formation d’élu local, encadré par le Code du travail (article L3142-98). - Les formations peuvent-elles se faire en ligne ?
Oui. De plus en plus de modules sont disponibles à distance, facilitant l’accès à la formation, même en zone rurale. - Existe-t-il une obligation de formation ?
Non, la formation reste un droit et non une obligation. Toutefois, certains élus, comme les membres des commissions d’appel d’offres, doivent suivre une formation obligatoire.
Conclusion
Le droit à la formation pour les élus est une avancée démocratique majeure, permettant à chacun d’exercer ses fonctions avec professionnalisme, indépendance et efficacité. En 2025, les dispositifs en place — budget communal, DIF Élus, congé formation — offrent de nombreuses possibilités d’apprentissage aux élus locaux, quel que soit leur niveau ou leur fonction. Pour en tirer pleinement parti, il est essentiel de s’informer, d’anticiper les besoins et de choisir les bons partenaires. MON POLE FORMATION vous accompagne dans cette démarche avec des formations certifiées, personnalisées et adaptées à vos enjeux de terrain.
