Faire une formation en étant salarié est non seulement possible, mais constitue un droit fondamental inscrit dans le Code du travail. Tout travailleur en CDI, CDD ou en contrat de professionnalisation dispose d’un accès à la formation professionnelle, avec plusieurs dispositifs permettant de concilier formation et travail sans rupture de contrat ni perte de rémunération. Selon le ministère du Travail, plus de 800 000 salariés se forment chaque année en France grâce aux différents mécanismes de formation professionnelle.
Que vous souhaitiez développer vos compétences dans votre poste actuel, préparer une évolution professionnelle ou entamer une reconversion professionnelle, plusieurs solutions s’offrent à vous. Ce guide détaille les droits à la formation pour un salarié, les dispositifs disponibles, les démarches à suivre et les modalités de financement pour réussir votre projet de formation tout en conservant votre emploi.
Les droits à la formation pour les salariés en France
Le droit à la formation des salariés constitue un pilier du Code du travail français. Chaque salarié bénéficie d’un ensemble de droits permettant d’accéder à la formation professionnelle, quels que soient son contrat de travail, son ancienneté ou son secteur d’activité.
Le cadre légal du droit à la formation salarié
Conformément au Service-public.fr, le droit à la formation professionnelle est inscrit dans l’article L6311-1 du Code du travail. Ce texte stipule que « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale » et que « tout travailleur engagé dans la vie active est en droit de suivre une formation ». Ce principe s’applique aux salariés du secteur privé comme aux agents de la fonction publique.
Les droits à la formation pour un salarié comprennent :
- L’accès au Compte Personnel de Formation (CPF) dès l’entrée dans la vie active
- Le bénéfice du plan de développement des compétences de l’entreprise
- La possibilité de demander un congé de formation ou une transition professionnelle
- L’accès à un entretien professionnel tous les deux ans
- Le droit à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- La protection contre le licenciement pendant certaines formations
Les obligations de l’employeur en matière de formation
D’après les données du ministère de l’Économie, l’employeur a plusieurs obligations légales concernant la formation de ses salariés. Il doit contribuer au financement de la formation professionnelle en versant une contribution obligatoire aux opérateurs de compétences (OPCO), dont le montant varie selon la taille de l’entreprise.
Le droit à la formation employeur implique également :
- Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail
- Veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi
- Proposer un plan de développement des compétences
- Organiser des entretiens professionnels réguliers
- Respecter les demandes de congé de formation sous certaines conditions
- Garantir le maintien de la rémunération pendant les formations obligatoires
Les dispositifs de formation professionnelle pour les salariés
La formation professionnelle des salariés peut s’effectuer via plusieurs dispositifs complémentaires, chacun répondant à des objectifs et des modalités spécifiques. Le choix du dispositif dépend de votre projet professionnel, de votre situation contractuelle et du niveau de qualification visé.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF constitue le dispositif principal permettant de faire une formation en étant salarié de manière autonome. Chaque salarié à temps plein acquiert 500 euros par an sur son CPF, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. Les salariés peu qualifiés (sans diplome niveau 4) bénéficient de 800 euros par an, avec un plafond de 8 000 euros.
Le CPF permet de financer :
- Des formations qualifiantes ou certifiantes débouchant sur un titre rncp
- Des bilans de compétences et accompagnements VAE
- Des formations pour créer ou reprendre une entreprise
- Des préparations aux épreuves théoriques du permis de conduire
- Des formations en langues avec certification
La formation via le CPF peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Lorsqu’elle est suivie hors temps de travail, le salarié n’a pas besoin d’informer son employeur. En revanche, si la formation se déroule pendant les heures de travail, une demande d’autorisation d’absence doit être formulée au minimum 60 jours avant pour une formation de moins de 6 mois, et 120 jours avant pour une formation plus longue.
Le plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences remplace l’ancien plan de formation depuis 2019. Il regroupe l’ensemble des actions de formation proposées par l’employeur à ses salariés. Ces formations peuvent être obligatoires (adaptation au poste) ou non obligatoires (développement des compétences).
La formation dans une entreprise via ce plan présente plusieurs avantages :
- Prise en charge intégrale des frais de formation par l’employeur
- Maintien de la rémunération pendant la formation
- Formation pendant le temps de travail effectif
- Aucun coût pour le salarié
- Protection du contrat de travail
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Anciennement appelé CIF (Congé Individuel de Formation), le Projet de Transition Professionnelle permet à un salarie de s’absenter pour suivre une formation certifiante en vue d’une reconversion. Ce dispositif est particulièrement adapté pour les formations longues nécessitant une interruption temporaire de l’activité professionnelle.
Les conditions d’éligibilité au PTP incluent :
- Justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle
- Viser une formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Obtenir l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)
- Respecter un délai de demande auprès de l’employeur (120 jours minimum avant le début de la formation)
Le financement du PTP est assuré par les Associations Transitions Pro (ex-Fongecif), qui peuvent prendre en charge jusqu’à 100% du salaire pour les formations de moins d’un an ou 1 200 heures, et jusqu’à 90% au-delà.
La Pro-A (reconversion ou promotion par alternance)
Le dispositif Pro-A permet aux salariés en CDI ou en CUI-CAE de suivre une formation en alternance pour obtenir une qualification supérieure ou différente. Cette modalité de formation et travail combine périodes en entreprise et périodes en organisme de formation.
La Pro-A s’adresse notamment aux salariés :
- N’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP correspondant au grade de licence
- Dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail
- Souhaitant évoluer professionnellement ou changer de métier
Comment concilier formation et travail : modalités pratiques
Réussir à former les salariés tout en maintenant leur activité professionnelle nécessite une organisation rigoureuse et une bonne connaissance des modalités disponibles. Plusieurs formats de formation permettent cette conciliation.
Les formats de formation adaptés aux salariés
Pour répondre à la question « comment faire une formation quand on travaille », plusieurs modalités pédagogiques ont été développées spécifiquement pour les actifs en poste :
| Format | Avantages | Contraintes |
|---|---|---|
| Formation en présentiel le soir ou weekend | Interaction directe avec le formateur, networking | Fatigue, disponibilité personnelle requise |
| Formation à distance (e-learning) | Flexibilité totale, pas de déplacement | Nécessite autonomie et discipline |
| Formation hybride (blended learning) | Combine flexibilité et interaction | Organisation complexe |
| Formation en alternance | Application immédiate en entreprise | Engagement sur durée longue |
| AFEST (Action de Formation En Situation de Travail) | Formation directement sur le poste | Nécessite l’accord de l’employeur |
La formation hors temps de travail
Un salarié peut choisir de suivre une formation en dehors de ses heures de travail, notamment via son CPF. Dans ce cas, il n’a aucune obligation d’informer son employeur de son projet de formation professionnelle. Cette autonomie permet de préparer une évolution de carrière ou une reconversion en toute discrétion.
Les formations hors temps de travail incluent :
- Les cours du soir dispensés par des organismes certifiés Qualiopi comme Mon Pôle Formation
- Les formations à distance suivies depuis le domicile
- Les stages intensifs pendant les congés payés
- Les modules de formation le samedi
La formation pendant le temps de travail
Lorsque la formation se déroule pendant les heures de travail, plusieurs situations doivent être distinguées selon le portail officiel des entreprises. Si la formation est à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, elle constitue du temps de travail effectif et le salarié conserve sa rémunération intégrale.
Si la formation est à l’initiative du salarié via son CPF pendant le temps de travail, il doit :
- Formuler une demande écrite d’autorisation d’absence auprès de son employeur
- Respecter les délais légaux (60 ou 120 jours selon la durée de formation)
- Attendre la réponse de l’employeur (30 jours pour une action de moins de 6 mois, 60 jours au-delà)
- L’absence de réponse dans ces délais vaut acceptation
Financement de la formation pour un salarié en CDI et autres contrats
Le financement de la formation professionnelle en entreprise mobilise plusieurs acteurs et mécanismes. Comprendre ces dispositifs permet d’optimiser la prise en charge financière et de limiter le reste à charge pour le salarié.
Les sources de financement disponibles
Un salarie et formation professionnelle peuvent être financés par plusieurs canaux complémentaires :
- Le CPF : montant personnel acquis année après année, utilisable librement
- Les OPCO (Opérateurs de Compétences) : financent les formations du plan de développement des compétences et peuvent abonder le CPF
- Les Transitions Pro : financent les projets de transition professionnelle avec maintien de rémunération
- L’employeur : peut compléter le financement CPF ou prendre en charge intégralement la formation
- Pôle emploi : pour les formations validant un projet de retour à l’emploi (en complément)
- Les Régions : proposent des aides spécifiques selon les territoires et les secteurs
Le cofinancement et l’abondement du CPF
Lorsque le montant disponible sur le CPF est insuffisant pour financer intégralement une formation, plusieurs solutions d’abondement existent. L’employeur peut proposer un abondement volontaire, notamment dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche. Les OPCO peuvent également abonder le CPF pour des formations prioritaires dans certains secteurs.
Le salarié peut aussi compléter lui-même son CPF par un financement personnel. Certains organismes de formation comme Mon Pôle Formation, certifié Qualiopi, proposent des facilités de paiement pour le reste à charge éventuel.
Les formations éligibles au financement
Pour être financées par les dispositifs publics (CPF, OPCO, Transitions Pro), les formations doivent répondre à des critères stricts de qualité et de certification. Elles doivent notamment :
- Être dispensées par un organisme certifié Qualiopi
- Déboucher sur une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire Spécifique
- Correspondre aux besoins de l’économie et aux métiers en tension
- Respecter des critères pédagogiques définis par France Compétences
Des formations comme la formation secretaire medicale ou d’autres cursus certifiants répondent à ces exigences et ouvrent droit au financement.
Démarches pour suivre une formation salarie
Mettre en œuvre un projet de formation nécessite de suivre des étapes précises pour maximiser les chances de réussite et sécuriser le financement et l’accord de l’employeur si nécessaire.
Étape 1 : Définir son projet de formation
Avant d’entamer toute démarche, il est essentiel de clarifier son projet professionnel. Cette réflexion peut s’appuyer sur plusieurs outils :
- Le bilan de compétences, finançable par le CPF, pour faire le point sur ses aptitudes et motivations
- La consultation de fiche métier pour identifier les compétences requises
- L’entretien professionnel avec son employeur pour explorer les évolutions possibles en interne
- Un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle (CEP), service gratuit accessible à tous
Étape 2 : Vérifier ses droits CPF et son éligibilité
La consultation de son compte CPF se fait sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr. Cette plateforme permet de :
- Consulter le montant disponible en euros
- Rechercher des formations éligibles
- Vérifier les certifications visées
- Comparer les organismes de formation certifiés
- S’inscrire directement en ligne
Il convient également de vérifier son éligibilité aux autres dispositifs (PTP, Pro-A) en fonction de son ancienneté et de son niveau de qualification actuel.
Étape 3 : Choisir l’organisme de formation
Le choix de l’organisme de formation est déterminant pour la réussite du projet. Les critères de sélection incluent :
- La certification Qualiopi (obligatoire pour le financement public)
- Les taux de réussite et de satisfaction des stagiaires
- L’adaptation des modalités pédagogiques à la situation de salarié (flexibilité, e-learning)
- La reconnaissance de la certification délivrée par les employeurs du secteur
- L’accompagnement proposé (tutorat, suivi individualisé)
- Les partenariats avec les entreprises pour faciliter l’insertion
Mon Pôle Formation, organisme certifié Qualiopi, accompagne les salariés dans tous ces aspects avec des formations adaptées aux contraintes de la vie professionnelle.
Étape 4 : Informer ou demander l’accord de l’employeur
Selon le dispositif choisi et le moment de la formation, les démarches auprès de l’employeur diffèrent :
| Situation | Démarche requise | Délai |
|---|---|---|
| Formation CPF hors temps de travail | Aucune obligation d’information | – |
| Formation CPF pendant temps de travail | Demande d’autorisation d’absence | 60 ou 120 jours avant |
| Projet de Transition Professionnelle | Demande d’autorisation d’absence + dossier CPIR | 120 jours avant |
| Formation plan de développement des compétences | Proposition de l’employeur | Variable |
| Pro-A | Accord formalisé par avenant au contrat | Variable |
Étape 5 : Finaliser l’inscription et le financement
Une fois l’accord obtenu ou le projet validé, l’inscription définitive peut être effectuée. Pour une formation rémunérée via le PTP, le dossier doit être déposé auprès de l’Association Transitions Pro de sa région. Pour une formation CPF, l’inscription se fait directement en ligne sur la plateforme dédiée.
Formation professionnelle et CDI : cas particuliers
La situation de salarié en CDI offre certaines particularités en matière de formation, avec des droits renforcés et une plus grande stabilité pour mener à bien un projet de longue durée.
L’entretien professionnel obligatoire
Tous les deux ans, l’employeur doit proposer un entretien professionnel à chaque salarié en CDI. Cet entretien, distinct de l’entretien d’évaluation, est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle et aux formations envisageables. Il constitue un moment privilégié pour aborder un projet de formation avec son employeur.
Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel doit être réalisé. Si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son CPF de 3 000 euros.
La formation en vue d’une évolution interne
Un salarie et formation professionnelle peuvent s’articuler dans une logique de mobilité interne. De nombreuses entreprises encouragent la formation de leurs collaborateurs pour pourvoir des postes en interne plutôt que de recruter en externe. Cette démarche présente des avantages pour les deux parties :
- Pour le salarié : évolution de carrière, revalorisation salariale, nouveau challenge professionnel
- Pour l’employeur : rétention des talents, connaissance de l’entreprise conservée, motivation renforcée
Ces projets peuvent s’appuyer sur le plan de développement des compétences ou sur un cofinancement CPF-employeur.
La formation pour préparer une reconversion
Le CDI et formation peuvent également se conjuguer dans une perspective de reconversion externe à l’entreprise. Le Projet de Transition Professionnelle a été conçu spécifiquement pour permettre aux salariés en CDI de changer radicalement de métier tout en conservant une sécurité financière pendant la formation.
Cette démarche nécessite anticipation et accompagnement. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) peut aider à construire un projet cohérent et à identifier les formations pertinentes. Des secteurs comme celui des services à la personne, de la santé ou du numérique recrutent activement et proposent des formations accessibles, parfois en offre alternance pour faciliter la transition.
Questions fréquentes sur la formation des salariés
Puis-je refuser une formation proposée par mon employeur ?
La réponse dépend du type de formation. Si la formation est considérée comme une action d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution du poste, elle constitue une obligation professionnelle et le refus peut être qualifié de faute professionnelle pouvant entraîner un licenciement. En revanche, si la formation fait partie des actions de développement des compétences non directement liées au poste actuel, le salarié peut refuser sans que cela constitue une faute, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Mon employeur peut-il refuser ma demande de formation sur mon CPF pendant le temps de travail ?
Oui, l’employeur dispose d’un délai légal pour répondre à une demande de formation CPF durant le temps de travail. Il peut refuser la demande en invoquant des motifs organisationnels légitimes (période d’activité intense, absence d’autres salariés, etc.). En revanche, il ne peut pas s’opposer à une formation suivie en dehors du temps de travail. En cas de refus, le salarié peut reporter sa demande ou envisager de suivre la formation hors temps de travail.
Suis-je rémunéré pendant ma formation en tant que salarié ?
La rémunération pendant la formation dépend du dispositif utilisé. Pour une formation dans le cadre du plan de développement des compétences, la rémunération est maintenue intégralement par l’employeur. Pour un Projet de Transition Professionnelle, la rémunération est maintenue et prise en charge par l’Association Transitions Pro selon un barème dégressif. Pour une formation CPF hors temps de travail, aucune rémunération supplémentaire n’est due. Pour une formation CPF pendant le temps de travail avec accord de l’employeur, la rémunération est maintenue.
Quelle est la durée maximale d’une formation pour un salarié ?
Il n’existe pas de durée maximale légale pour une formation professionnelle. Cependant, chaque dispositif a ses propres règles. Le Projet de Transition Professionnelle peut financer des formations jusqu’à 1 an à temps plein ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. Au-delà, le financement est possible mais avec des conditions spécifiques. Le CPF peut financer des formations de toute durée, à condition que le montant disponible soit suffisant ou complété par d’autres financements.
Puis-je suivre plusieurs formations en même temps ?
Techniquement, rien n’interdit de suivre plusieurs formations simultanément, à condition de pouvoir gérer la charge de travail et de respecter ses obligations professionnelles. Cependant, le financement simultané de plusieurs formations par le CPF n’est généralement pas possible : il faut finaliser une inscription avant d’en entamer une autre. La pertinence de suivre plusieurs formations en parallèle dépend de l’intensité de chaque cursus et de la disponibilité personnelle.
La formation impacte-t-elle mes congés payés ?
Non, dans la majorité des cas, la formation ne consomme pas les congés payés du salarié. Une formation suivie pendant le temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences ou avec l’accord de l’employeur (CPF) est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés. Seule une formation suivie volontairement pendant les congés payés (formation hors temps de travail choisie par le salarié) impacte ces derniers, mais c’est un choix personnel.
Que se passe-t-il si je démissionne pendant ou après une formation financée par l’entreprise ?
Si l’employeur a financé une formation coûteuse dans le cadre du plan de développement des compétences, il peut demander au salarié de signer une clause de dédit-formation. Cette clause, légale sous certaines conditions, oblige le salarié à rembourser tout ou partie des frais de formation s’il démissionne dans un délai déterminé après la fin de la formation. La durée et les montants doivent être proportionnés. En l’absence de clause de dédit-formation, le salarié peut démissionner librement sans obligation de remboursement. Le CPF, étant un droit personnel, n’entraîne jamais d’obligation de remboursement en cas de départ.
La formation professionnelle constitue un levier essentiel d’évolution de carrière et d’adaptation aux mutations du marché du travail. Que vous soyez en CDI, en CDD ou en contrat de professionnalisation, vous disposez de droits et de dispositifs permettant de vous former tout en travaillant. La clé du succès réside dans une bonne préparation de votre projet, une connaissance précise de vos droits et le choix d’un organisme de formation de qualité.
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Dernière mise à jour : avril 2025