Introduction
Créer son entreprise ou exercer une activité en freelance implique de nombreuses démarches administratives, dont celle de l’ouverture d’un compte bancaire.
Mais faut-il obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel ?
La réponse dépend du statut juridique de l’activité et du volume d’activité.
Entre obligations légales et simples recommandations, il est essentiel de bien comprendre ce que dit la loi et ce qui est conseillé pour une bonne gestion de son activité.
Voici un tour d’horizon clair et complet pour savoir quand un compte bancaire professionnel est obligatoire, et dans quels cas il reste facultatif mais judicieux.
- Compte bancaire professionnel : de quoi parle-t-on ?
Un compte bancaire professionnel est un compte ouvert au nom de l’entreprise ou du professionnel indépendant, destiné exclusivement à enregistrer les opérations liées à l’activité (encaissements, règlements, cotisations, TVA, etc.). Il se distingue du compte bancaire personnel, utilisé pour les dépenses privées.
Ce compte permet :
- De séparer les finances personnelles et professionnelles
- De faciliter la comptabilité
- De répondre à certaines obligations légales
- D’accéder à des services spécifiques : terminal de paiement, découvert autorisé pro, financement, etc.
- Le compte professionnel est-il obligatoire pour tous ?
Non. L’obligation dépend du statut juridique de l’activité.
Voici les cas principaux :
✅ Obligation pour les sociétés
Si vous créez une société (SARL, SAS, EURL, SASU, SA…), le compte bancaire professionnel est obligatoire dès la création de l’entreprise.
En effet :
- Pour obtenir l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez déposer le capital social sur un compte ouvert au nom de la société.
- Une attestation de dépôt des fonds est nécessaire pour finaliser l’immatriculation.
Sans compte professionnel, la société ne peut pas exister juridiquement.
✅ Obligation sous conditions pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Depuis la loi PACTE de 2019, les micro-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle uniquement si :
- Leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives
Dans ce cas, le compte dédié doit être séparé de leur compte personnel, mais il n’a pas besoin d’être un compte “professionnel” au sens bancaire.
Un simple compte courant classique, ouvert uniquement pour l’activité, suffit. Il doit permettre d’identifier clairement toutes les opérations liées à l’activité.
👉 En deçà de ce seuil, l’ouverture d’un compte séparé est fortement recommandée, mais non obligatoire.
❌ Pas d’obligation pour les professions libérales en entreprise individuelle
Les entrepreneurs individuels (hors micro-entreprise) ou les professions libérales n’ont pas l’obligation légale d’ouvrir un compte professionnel, mais doivent pouvoir justifier d’un compte séparé de leur compte personnel.
Depuis la réforme de l’entreprise individuelle (EI) entrée en vigueur en 2022, le patrimoine personnel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel.
Il devient donc judicieux d’avoir un compte bancaire distinct pour son activité, sans obligation formelle de choisir une offre professionnelle.
- Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel même quand ce n’est pas obligatoire ?
Même sans obligation légale, avoir un compte dédié à son activité présente de nombreux avantages :
- Facilite la gestion financière : suivi des recettes, dépenses, TVA, etc.
- Simplifie la comptabilité et la déclaration fiscale
- Crédibilise l’activité auprès des clients, fournisseurs ou administrations
- Permet d’accéder à des services adaptés : logiciel de facturation, encaissement CB, autorisation de découvert, crédit professionnel…
- Évite les confusions entre dépenses personnelles et professionnelles, notamment en cas de contrôle fiscal
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- Quelle différence entre un compte “professionnel” et un simple compte dédié ?
Le compte professionnel est une offre bancaire spécifique proposée par les banques traditionnelles ou en ligne.
Il inclut souvent :
- Des services pensés pour les pros : terminal de paiement, interface comptable, découvert pro
- Un tarif généralement plus élevé
- Une assistance clientèle dédiée aux professionnels
Un compte bancaire dédié peut être un compte personnel utilisé uniquement pour l’activité professionnelle.
Il est suffisant pour les auto-entrepreneurs ou les professions libérales sans obligations légales strictes.
FAQ – Compte bancaire professionnel
- Dois-je ouvrir un compte pro en tant qu’auto-entrepreneur dès le début ?
Pas forcément. Tant que votre chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € deux années de suite, vous n’êtes pas obligé, mais c’est conseillé. - Un compte personnel peut-il suffire ?
Oui, dans certains cas (micro-entrepreneur, profession libérale), à condition qu’il soit distinct de votre compte privé et utilisé uniquement pour l’activité. - Quel risque si je ne respecte pas l’obligation ?
En cas de non-respect, vous risquez une amende ou des difficultés en cas de contrôle fiscal ou bancaire. - Quel est le coût d’un compte bancaire professionnel ?
Cela dépend des établissements. Il faut compter entre 10 et 40 € par mois, selon les services inclus. Des banques en ligne proposent des offres plus compétitives.
Conclusion
Le compte bancaire professionnel est une obligation légale uniquement dans certains cas, notamment pour les sociétés ou les auto-entrepreneurs au chiffre d’affaires conséquent.
Toutefois, même lorsqu’il n’est pas exigé, ouvrir un compte dédié à son activité est vivement recommandé pour garantir une gestion saine, lisible et conforme aux exigences fiscales.
Choisir entre un compte bancaire personnel dédié ou une véritable offre pro dépendra de vos besoins, de votre statut juridique et de votre volume d’activité.
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