Baux commerciaux : maîtriser le statut, rédiger les clauses et suivre la jurisprudence
Faire le tour des points qui font litige dans les baux commerciaux et corriger ses modèles de bail
- Certifié Qualiopi
- 0,57 jour — 4 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le bail commercial engage bailleur et preneur pour une longue durée et les clauses rédigées à la signature produisent leurs effets bien plus tard. Répartition des charges révision du loyer déspécialisation congé et renouvellement forment un ensemble où une imprécision de rédaction coûte cher au moment de la sortie ou du renouvellement.
Quatre heures pour passer en revue le statut et ses points sensibles à la lumière des décisions récentes. Le fil conducteur est la relecture critique d'un modèle de bail et l'identification des clauses à corriger sans attendre la prochaine signature.
Objectifs pédagogiques
- Délimiter le champ d'application du statut des baux commerciaux
- Rédiger les clauses de destination de charges et de travaux
- Conduire une révision ou un déplafonnement du loyer
- Gérer le congé le renouvellement et le refus de renouvellement
- Corriger un modèle de bail au regard des décisions récentes
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser un contrat qui tiendra neuf ans
- Conditions d'application du statut et contrats voisins
- Clause de destination et demandes de déspécialisation
- Répartition des charges des travaux et des impôts
- Garanties du bailleur et cession du bail
Sécuriser le prix dans la durée
- Fixation initiale indexation et clauses de révision
- Conditions du déplafonnement et éléments retenus
- Motifs de contestation de la valeur locative
- Procédure devant la commission et devant le juge
Maîtriser la sortie et le renouvellement
- Congé et demande de renouvellement dans les formes
- Refus de renouvellement et indemnité d'éviction
- Résiliation pour manquement et clause résolutoire
- État des lieux de sortie et restitution des locaux
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Bailleurs gestionnaires locatifs juristes immobiliers responsables de réseaux de points de vente et conseils des preneurs.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La question se règle sur les conditions d'application du statut et non sur l'intitulé donné au contrat. Le module délimite ce champ, signale les situations frontières où la qualification se discute et montre les conséquences d'une erreur de qualification sur toute la suite de la relation.
En calibrant l'activité autorisée sur ce que le bailleur veut réellement maîtriser, ni plus ni moins. Le module travaille les clauses de destination, de charges et de travaux et montre comment une rédaction trop large ou trop étroite se retourne au moment d'une cession ou d'une déspécialisation.
C'est l'objet de ce format court : relire un modèle existant, repérer les clauses fragilisées et les réécrire. Le module traite aussi la révision et le déplafonnement du loyer ainsi que le congé et le refus de renouvellement, pour que la correction porte sur tout le cycle du bail.