Baux commerciaux : suivre l’actualité, réviser les clauses et prévenir le litige
Actualiser sa pratique du bail commercial sur les points qui alimentent réellement le contentieux
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Le bail commercial concentre un contentieux nourri : répartition des charges et des travaux, conditions du renouvellement, indemnité d'éviction, sort des garanties du cédant. Les décisions rendues déplacent régulièrement les équilibres admis et rendent fragiles des rédactions de clauses encore largement diffusées.
Deux heures pour passer en revue l'actualité de la matière et en tirer les conséquences sur la rédaction comme sur la conduite des dossiers. La conférence traite successivement de la vie du bail du renouvellement et des situations de sortie en signalant à chaque étape les clauses à réécrire.
Objectifs pédagogiques
- Repérer les décisions récentes qui modifient la lecture du bail
- Réviser les clauses de charges et de travaux au regard de l'actualité
- Sécuriser le congé et la demande de renouvellement
- Apprécier les enjeux de l'indemnité d'éviction dans un dossier donné
- Identifier les clauses à réécrire dans les baux en portefeuille
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui se joue en cours d'exécution
- Destination des lieux et demandes de déspécialisation
- Répartition des charges des travaux et des impôts
- Loyer et mécanismes d'indexation
- Cession du bail et garanties du cédant
La séquence à ne pas manquer
- Congé et demande de renouvellement
- Conditions du plafonnement et motifs de déplafonnement
- Fixation du loyer renouvelé
- Refus de renouvellement et droit d'option
Anticiper la fin de la relation
- Indemnité d'éviction et éléments d'évaluation
- Clause résolutoire et conditions de sa mise en œuvre
- État des lieux et remise en état
- Traitement du bail dans une procédure collective
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats et notaires intervenant en immobilier ainsi que gestionnaires de patrimoine et responsables de baux en foncières.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'indemnité d'éviction est traitée dans la logique d'un dossier : ce qui la déclenche, ce qui en discute le principe et les éléments qui en font varier l'appréciation. Le module couvre aussi le congé, la demande de renouvellement et les clauses de charges et de travaux.
Celles que les décisions récentes ont fragilisées, principalement en matière de charges et de travaux, et celles dont la rédaction ne dit pas clairement ce qui pèse sur chaque partie. Le module apprend à faire ce tri à l'échelle d'un portefeuille plutôt que bail par bail.
Le format vise la lecture opérationnelle : ce que chaque décision change dans la lecture du bail et dans la conduite d'un dossier. Il s'adresse à des praticiens qui connaissent déjà le statut et cherchent l'écart entre leur pratique actuelle et les solutions désormais retenues.