Baux d’habitation : décrypter le contentieux, anticiper et sécuriser
Lire l'évolution du contentieux locatif pour corriger les clauses et les pratiques qui exposent
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Un congé délivré hors délai un dépôt de garantie retenu sans justificatif un logement contesté pour décence : le contentieux des baux d'habitation se joue sur des points répétitifs que la pratique traite trop vite. Bailleurs et gestionnaires reproduisent des modèles anciens et découvrent leur fragilité devant le juge des contentieux de la protection.
Ces deux heures décryptent les décisions qui structurent la matière. Chaque solution est ramenée à un acte de gestion : rédaction du bail délivrance du congé traitement des impayés état des lieux et restitution du dépôt de garantie.
Objectifs pédagogiques
- Situer les décisions récentes dans les contentieux locatifs les plus fréquents
- Sécuriser la rédaction du bail et de ses annexes au regard de ces solutions
- Délivrer un congé dans des conditions résistant à la contestation
- Traiter un impayé en articulant mise en demeure et procédure
- Gérer l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui se joue à la signature
- Clauses source de contentieux et clauses réputées non écrites
- Annexes obligatoires et effet de leur absence
- Décence du logement et demandes de mise en conformité
- Travaux en cours de bail et répartition des charges
Le terrain des annulations
- Motifs de congé et exigences de forme
- Délais de délivrance et preuve de la réception
- Protection attachée à certaines situations du locataire
- Contestation du congé et office du juge
Sortir du bail sans litige
- Traitement d'un impayé et mise en demeure
- Clause résolutoire et déroulement de la procédure
- État des lieux de sortie et charge de la preuve
- Retenues sur le dépôt de garantie et justificatifs exigés
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Administrateurs de biens gestionnaires locatifs avocats et juristes intervenant en droit du logement.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Sur les plus fréquents, ceux qui occupent réellement les gestionnaires et les conseils : congé, impayé, état des lieux et restitution du dépôt de garantie. Les décisions récentes sont situées dans ces contentieux plutôt que présentées comme un panorama général du droit du logement.
Sur la forme et sur le motif, rarement sur le principe. Le module reprend les conditions dans lesquelles un congé résiste à la contestation et montre comment une rédaction ou une notification approximative suffit à faire perdre l'échéance, quel que soit le bien-fondé de la démarche.
En enchaînant les étapes dans un ordre qui préserve les options ultérieures, plutôt qu'en engageant la procédure au fil du dossier. Le module traite cette articulation ainsi que la rédaction du bail et de ses annexes, amont où se préparent la plupart des contentieux.