Baux emphytéotiques et à construction : monter, rédiger et sécuriser l’opération
Choisir entre bail emphytéotique et bail à construction puis en maîtriser les effets juridiques et fiscaux
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Valoriser un foncier sans le vendre suppose de choisir le bon montage et d'en assumer les effets sur des décennies. Bail emphytéotique, bail à construction ou autorisation d'occupation du domaine public ne produisent pas les mêmes droits réels, ni le même sort des constructions en fin de bail, ni le même traitement fiscal.
Ces deux jours s'adressent à des praticiens qui montent déjà des opérations. La formation compare les montages, décortique les clauses qui font l'équilibre économique du contrat et traite les points fiscaux sensibles : redevance, enregistrement, taxe foncière et sort des constructions.
Objectifs pédagogiques
- Comparer les montages en droits réels et retenir celui qui sert l'opération
- Rédiger les clauses de durée de redevance et de travaux
- Anticiper le sort des constructions et des améliorations en fin de bail
- Identifier le traitement fiscal applicable au preneur et au propriétaire
- Organiser le financement et les sûretés adossées au droit réel
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Choisir le contrat avant de le rédiger
- Distinguer bail emphytéotique bail à construction et bail réel
- Situer les montages sur le domaine public et le domaine privé
- Comparer durée droits du preneur et obligations de construire
- Mesurer les conséquences sur la valorisation du foncier
Écrire les clauses qui portent l'opération
- Fixer la durée et le programme de travaux à réaliser
- Structurer la redevance et ses modalités de révision
- Encadrer les cessions sous locations et hypothèques
- Traiter la destruction la déchéance et la résiliation
Sécuriser le traitement fiscal des deux parties
- Qualifier la redevance et son imposition chez le propriétaire
- Traiter les droits d'enregistrement et la publicité foncière
- Identifier le régime de TVA applicable aux opérations
- Répartir la taxe foncière et les impôts locaux pendant le bail
Préparer l'échéance dès la signature
- Adosser un financement au droit réel du preneur
- Organiser les garanties des prêteurs et des investisseurs
- Valoriser les constructions et améliorations en fin de bail
- Préparer la remise des ouvrages et les états des lieux
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes immobiliers responsables de montage d'opérations promoteurs bailleurs sociaux directeurs du patrimoine de collectivités et notaires.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les montages en droits réels sont comparés sur ce qui décide en pratique : durée, obligation de construire, redevance, sort des constructions en fin de bail et traitement fiscal. Le choix est ensuite rapporté à l'opération envisagée et au profil du propriétaire, public ou privé.
C'est le point qui génère le plus de contentieux : les clauses relatives au sort des constructions, à l'indemnisation éventuelle et à l'état des lieux de restitution sont rédigées et discutées en séance. Les rédactions ambiguës rencontrées en pratique servent de support de travail.
Cette question est traitée dans la dernière partie, avec l'organisation du financement et les sûretés constituées sur le droit réel. Vous repartez avec des clauses de durée, de redevance et de travaux rédigées, et une lecture du traitement fiscal applicable au preneur comme au propriétaire.