Contrats et RGPD : qualifier les rôles, rédiger les clauses et encadrer les transferts
Traduire les obligations du RGPD en clauses contractuelles réellement applicables et vérifiables
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
La conformité se joue souvent dans les contrats et c'est là qu'elle se dégrade. L'annexe de traitement est un modèle générique que personne n'a ajusté aux opérations réelles. Les obligations de sécurité renvoient à des engagements invérifiables et la répartition des responsabilités en cas de violation reste muette.
Cette journée de 7 heures s'adresse à des praticiens confirmés. Le participant qualifie les rôles à partir des opérations effectivement réalisées. Il rédige et négocie les clauses de traitement d'audit et de réversibilité. Il sécurise enfin les transferts hors de l'Union et organise contractuellement la gestion des incidents.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier le rôle de chaque partie à partir des opérations réellement effectuées
- Rédiger une annexe de traitement alignée sur les prestations décrites au contrat
- Négocier les engagements de sécurité d'audit et de réversibilité
- Encadrer la sous-traitance ultérieure et la chaîne des intervenants
- Sécuriser les transferts hors de l'Union et documenter leur analyse
- Organiser contractuellement la gestion des violations de données
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir qui décide et qui exécute
- Analyse des opérations pour qualifier responsable sous-traitant ou responsabilité conjointe
- Conséquences de la qualification sur les obligations de chaque partie
- Articulation entre contrat principal annexe de traitement et politique de sécurité
- Cartographie des flux entre les parties et les tiers intervenants
- Traitement des situations de qualification incertaine
Des engagements applicables et contrôlables
- Description des traitements finalités durées et catégories de données
- Engagements de sécurité formulés de façon vérifiable
- Droit d'audit modalités de mise en œuvre et prise en charge des coûts
- Assistance aux demandes des personnes concernées et aux contrôles
- Réversibilité restitution et suppression des données en fin de contrat
Sécuriser la chaîne complète
- Conditions d'autorisation et de contrôle de la sous-traitance ultérieure
- Outils contractuels encadrant les transferts hors de l'Union
- Analyse des garanties offertes par le pays de destination et mesures complémentaires
- Notification des violations de données et délais convenus entre les parties
- Répartition des responsabilités indemnisation et limitations de responsabilité
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes contrats délégués à la protection des données responsables conformité et acheteurs de prestations numériques déjà aguerris au RGPD.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le RGPD est supposé maîtrisé et la journée porte sur sa traduction contractuelle : qualification des rôles, annexe de traitement, engagements de sécurité et d'audit, sous-traitance ultérieure et transferts hors de l'Union. Chaque point est travaillé sur des rédactions réellement rencontrées dans les contrats de prestation.
La qualification annoncée au contrat ne résiste pas toujours aux opérations réellement effectuées, ce qui expose les deux parties. La session travaille la méthode d'analyse des flux, les indices de responsabilité conjointe et la rédaction qui aligne le contrat sur la réalité du traitement.
Vous partez d'un contrat existant pour vérifier que l'annexe décrit les prestations réellement commandées, leur durée et les catégories de données concernées. À l'issue, vous négociez la réversibilité, vous encadrez la chaîne des sous-traitants et vous organisez la gestion des violations.