Contrôle CNIL : préparer l’organisation, répondre et corriger les écarts
Savoir quoi montrer et quoi dire le jour où la CNIL se présente pour un contrôle sur place
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un contrôle de la CNIL surprend rarement par son objet mais presque toujours par son rythme : registre incomplet, mentions d'information obsolètes, sous-traitants sans contrat à jour, durées de conservation jamais appliquées. Les équipes doivent produire en quelques heures des preuves qu'elles n'ont pas constituées en amont.
Cette journée traite les différentes formes de contrôle, la préparation documentaire, la conduite de la visite sur place, la réponse écrite au procès-verbal et le traitement des suites, y compris la mise en demeure. Elle s'appuie sur la revue des pièces réellement demandées.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les formes de contrôle et les droits respectifs des agents et de l'organisme
- Constituer en amont le dossier de preuve de la conformité
- Organiser l'accueil et le déroulement d'un contrôle sur place
- Rédiger les réponses écrites aux demandes et aux observations consignées
- Bâtir un plan de correction des écarts assorti de responsables et d'échéances
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir à quoi on a affaire
- Contrôle sur place sur pièces en ligne et sur audition
- Étendue des vérifications et documents habituellement demandés
- Droits et limites des agents et possibilité d'opposition
- Rôle du délégué à la protection des données pendant le contrôle
- Traçabilité des échanges et gestion du secret des affaires
Réunir avant plutôt que pendant
- Registre des traitements et cohérence avec la réalité des flux
- Mentions d'information politiques et modalités de recueil du consentement
- Contrats de sous-traitance et encadrement des transferts
- Durées de conservation purges et gestion des droits des personnes
- Mesures de sécurité et journalisation
Tenir la visite puis corriger
- Accueil des agents désignation des interlocuteurs et périmètre des échanges
- Lecture et signature du procès-verbal et formulation des observations
- Réponse écrite aux demandes complémentaires
- Mise en demeure sanction et engagement de conformité
- Plan de correction et contrôle de son exécution
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Délégués à la protection des données, juristes, responsables conformité, responsables des systèmes d'information et dirigeants.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'objet est le contrôle lui-même : formes qu'il peut prendre, droits respectifs des agents et de l'organisme, accueil sur place, réponses écrites et correction des écarts constatés. La mise en conformité RGPD est supposée engagée et n'est reprise que sous l'angle des preuves à produire.
Vous travaillez la conduite à tenir en séance : identifier ce qui est demandé, mobiliser le bon interlocuteur interne, produire ce qui existe et signaler ce qui sera transmis ensuite. La journée insiste sur la relecture du procès-verbal avant signature et sur les observations à y porter.
Vous identifiez les éléments à tenir à jour en continu : registre, analyses d'impact, politiques internes, contrats de sous-traitance et traces des demandes d'exercice des droits. Les exercices portent sur l'organisation de ce dossier pour qu'il soit mobilisable rapidement.