Contrôle fiscal de l’entreprise et du groupe intégré : préparer, répondre et négocier
Aborder un contrôle fiscal avec un dossier préparé et une stratégie de réponse construite
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
L'avis de vérification arrive rarement au bon moment. Les pièces justificatives sont dispersées et les choix fiscaux anciens ne sont plus documentés. Les réponses aux demandes du vérificateur se font dans l'urgence ce qui affaiblit la position de l'entreprise avant même la proposition de rectification.
Ces deux jours préparent au déroulement réel d'un contrôle. Le participant apprend à organiser son dossier et à cadrer les échanges avec le vérificateur. Il travaille la construction d'une réponse argumentée puis les voies de recours ouvertes en cas de désaccord. Les spécificités du groupe intégré sont traitées à part.
Objectifs pédagogiques
- Organiser un dossier de contrôle documentant les choix fiscaux de l'entreprise
- Cadrer les échanges et les demandes formulées pendant la vérification
- Construire une réponse argumentée à une proposition de rectification
- Identifier les voies de recours et de dialogue ouvertes en cas de désaccord
- Traiter les points de contrôle propres au groupe fiscalement intégré
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Constituer le dossier pendant que le temps le permet
- Cartographie des positions fiscales sensibles de l'entreprise
- Conservation et accessibilité des pièces justificatives
- Documentation des options et des retraitements retenus
- Désignation des interlocuteurs et circulation de l'information
Maîtriser la relation avec le vérificateur
- Organisation matérielle des échanges et remise des fichiers
- Traitement des demandes orales et des demandes écrites
- Formulation des réponses et gestion des délais
- Points de vigilance sur le débat oral et contradictoire
Construire une argumentation défendable
- Lecture et décomposition de la proposition de rectification
- Choix entre acceptation contestation partielle et contestation totale
- Structure d'une réponse argumentée en fait et en droit
- Évaluation des conséquences financières et comptables
Les effets qui dépassent la société vérifiée
- Répercussion d'un redressement sur le résultat d'ensemble
- Traitement des opérations entre sociétés du périmètre
- Conséquences sur la convention d'intégration et la répartition de la charge
- Voies de recours et poursuite du dialogue après la réponse
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs financiers responsables fiscaux experts-comptables et responsables comptables de sociétés ou de groupes intégrés.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La vérification porte à la fois sur les résultats individuels et sur les retraitements de groupe, ce qui multiplie les interlocuteurs et impose de suivre l'effet d'une rectification chez une filiale sur le résultat d'ensemble. Le parcours traite cette articulation, absente du contrôle d'une société isolée.
La réponse reprend point par point les motifs invoqués, oppose les faits établis et les textes applicables, et réserve les arguments subsidiaires à leur place. Les participants s'entraînent à hiérarchiser les points à contester et ceux qu'il vaut mieux accepter pour concentrer la discussion.
Plusieurs recours hiérarchiques et instances de dialogue peuvent être saisis avant tout contentieux, chacun avec son moment opportun et ses effets sur la procédure. La séance situe ces étapes les unes par rapport aux autres et traite la préparation matérielle de chaque entretien.