Démembrement de propriété niveau 1 : identifier, évaluer et sécuriser
Maîtriser les mécanismes du démembrement appliqués aux immeubles aux parts sociales et au patrimoine familial
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le démembrement est proposé au client comme une évidence : donation de la nue-propriété aux enfants, réserve d'usufruit pour les parents, acquisition démembrée entre une société et son dirigeant. Les difficultés apparaissent ensuite, quand il faut répartir les travaux, arbitrer une vente ou sortir d'une indivision mal préparée.
Cette journée pose les mécanismes puis les applique aux trois terrains les plus fréquents : l'immeuble, les parts sociales et la transmission familiale. Elle vise l'identification des problématiques et la détection des montages fragiles avant de les mettre en place.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les prérogatives de l'usufruitier de celles du nu propriétaire
- Évaluer un usufruit selon les méthodes économique et forfaitaire
- Répartir les charges les travaux et les revenus entre les titulaires de droits
- Analyser un démembrement portant sur des parts sociales et ses effets sur les décisions collectives
- Repérer les montages familiaux fragiles et les causes de remise en cause
- Anticiper les conditions de sortie et l'extinction de l'usufruit
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser les bases avant tout montage
- Attributs respectifs de l'usufruit et de la nue propriété
- Sources du démembrement donation succession et acquisition démembrée
- Méthodes d'évaluation économique et forfaitaire de l'usufruit
- Usufruit viager usufruit temporaire et usufruit successif
- Obligations réciproques et actes nécessitant un accord conjoint
Gérer l'immeuble à deux titulaires de droits
- Répartition des charges courantes et des gros travaux
- Perception des loyers et traitement des revenus fonciers
- Vente de l'immeuble démembré et répartition du prix
- Démembrement portant sur un bien loué ou sur la résidence familiale
- Assurance entretien et responsabilité à l'égard des tiers
Étendre le raisonnement aux titres et à la famille
- Démembrement de parts de société civile et de titres de société d'exploitation
- Exercice du droit de vote et affectation des résultats distribués
- Donation avec réserve d'usufruit au profit des enfants
- Points de vigilance tenant à la qualification du montage
- Conséquences au décès de l'usufruitier
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Conseillers en gestion de patrimoine négociateurs immobiliers collaborateurs d'études notariales et responsables de programmes immobiliers.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La répartition des prérogatives est posée d'emblée, puis déclinée sur les charges, les travaux et les revenus, là où naissent les conflits en pratique. Le démembrement portant sur des parts sociales est traité à part, car il déplace la question vers le droit de vote en assemblée.
Les deux approches, forfaitaire et économique, sont comparées sur des cas d'actifs en montrant ce que chacune produit comme écart de valorisation. Le choix de méthode se justifie par la nature du bien et par l'usage que l'on fait ensuite de l'évaluation.
Les fragilités récurrentes sont recensées : absence de réalité économique, répartition des charges non respectée dans le temps, conditions de sortie non prévues. Les modalités d'extinction de l'usufruit sont traitées dans la même logique d'anticipation.