Description
FORMATION PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER · RÉF. E2
Droit de l'urbanisme pour les professionnels de l'immobilier
Lire un document d'urbanisme et anticiper ce qui est constructible ou non.
Présentation et contexte
Une information d'urbanisme erronée est l'une des causes les plus fréquentes de mise en cause. La journée apprend à lire les docu- ments d'urbanisme, à interpréter un certificat et à repérer les contraintes qui affectent la valeur ou l'usage d'un bien.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Lire un plan local d'urbanisme et identifier les règles applicables.
- Interpréter un certificat d'urbanisme et ses mentions.
- Distinguer les autorisations d'urbanisme et leurs procédures.
- Repérer les servitudes d'utilité publique et les zonages contraignants.
- Informer le client sur les contraintes sans excéder ses compétences.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Documents d'urbanisme
Savoir où chercher la règle.
- Hiérarchie des documents et champ d'application.
- Lecture d'un règlement de zone : emprise, hauteur, implantation, stationnement.
- Zonages, emplacements réservés et orientations d'aménagement. Atelier — Lire un règlement de zone et déterminer la constructibilité d'un terrain.
Atelier : Lire un règlement de zone et déterminer la constructibilité d'un terrain.
Certificats et autorisations
Les actes à demander.
- Certificat d'urbanisme d'information et opérationnel.
- Déclaration préalable, permis de construire et permis d'aménager.
- Délais d'instruction, recours et affichage. Atelier — Analyser un certificat d'urbanisme et en tirer les conséquences.
Atelier : Analyser un certificat d'urbanisme et en tirer les conséquences.
Contraintes et conformité
Ce qui limite l'usage du bien.
- Servitudes d'utilité publique et protections patrimoniales.
- Constructions non déclarées et régularisation.
- Devoir d'information du professionnel et limites de sa mission. Atelier — Traiter un bien comportant une extension non déclarée.
Atelier : Traiter un bien comportant une extension non déclarée.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation afin de justifier la formation continue exigée par la loi ALUR.
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