Droit du travail pour gestionnaires de paie : situer la règle, l’appliquer et sécuriser
Une journée pour relier chaque ligne de bulletin à la règle de droit qui la justifie
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Fondamental
- Finançable OPCO
Le gestionnaire de paie applique des règles qu'il n'a pas choisies : durée du travail majorations absences ruptures. Quand un salarié conteste ou qu'un contrôle arrive il sait ce que le logiciel a calculé mais pas sur quel texte s'appuyer. La convention collective reste un document que l'on ouvre en urgence sans savoir où chercher.
Cette journée de 7 heures donne les repères juridiques utiles au quotidien de la paie. Le participant hiérarchise les sources applicables retrouve une disposition dans sa convention collective identifie les effets d'une clause du contrat sur le bulletin et repère les situations qui appellent l'avis d'un juriste.
Objectifs pédagogiques
- Hiérarchiser les sources du droit du travail applicables à une situation de paie
- Retrouver une disposition utile dans une convention collective
- Identifier les clauses du contrat de travail qui produisent un effet sur le bulletin
- Qualifier les principales absences et leur traitement en paie
- Distinguer les modes de rupture et leurs conséquences sur le solde de tout compte
- Repérer les situations qui exigent l'avis d'un juriste ou de la direction
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir quel texte l'emporte
- Articulation entre loi convention collective accord d'entreprise et contrat
- Recherche d'une disposition dans une convention collective
- Place des usages et des engagements unilatéraux
- Valeur des notes de service et du règlement intérieur
Ce que le contrat engage sur le bulletin
- Formes de contrat de travail et incidences sur la paie
- Clauses de rémunération période d'essai et mobilité
- Durée du travail heures supplémentaires et repos
- Modification du contrat et recueil de l'accord du salarié
Traiter les événements de la vie du contrat
- Maladie accident du travail et maintien de salaire
- Congés payés et autres congés d'origine légale
- Modes de rupture et procédure attachée à chacun
- Documents de fin de contrat et solde de tout compte
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires de paie assistants paie et collaborateurs administratifs qui produisent des bulletins sans formation juridique initiale.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le fil conducteur reste la paie : les notions juridiques sont abordées parce qu'elles produisent un effet sur le bulletin, sur le traitement d'une absence ou sur le solde de tout compte. La formation vise des gestionnaires qui produisent des bulletins sans formation juridique initiale.
La formation apprend à hiérarchiser les sources applicables à la situation, puis à naviguer dans le texte conventionnel à partir de la qualification du cas plutôt qu'à partir de mots isolés. La recherche est pratiquée sur des situations réelles de paie jusqu'à obtenir la disposition utilisable.
La formation identifie les situations où le gestionnaire ne dispose pas des éléments pour décider seul, notamment lorsque la qualification juridique du cas est incertaine ou que la décision engage l'employeur. Savoir poser cette limite fait partie des acquis attendus.