Droit immobilier : sécuriser la vente, gérer les baux et suivre la copropriété
Acquérir les repères juridiques qui structurent la transaction la location et la gestion d'un bien
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un négociateur un gestionnaire ou un assistant immobilier manipule chaque jour des notions juridiques lourdes de conséquences : nature du droit vendu portée d'un avant-contrat conditions suspensives régime du bail répartition des charges en copropriété. Une imprécision dans un mandat ou un compromis se paie au moment de la signature définitive.
Deux jours pour poser les fondamentaux du droit immobilier appliqués aux métiers de la transaction et de la gestion : la propriété et sa publicité la vente et ses étapes les principaux baux puis le fonctionnement de la copropriété. Les points sensibles sont travaillés sur des actes courants.
Objectifs pédagogiques
- Identifier la nature des droits portant sur un bien et leur opposabilité
- Sécuriser un mandat et les obligations d'information du professionnel
- Conduire une vente de l'avant-contrat à la réitération
- Distinguer les principaux régimes de baux et leurs obligations
- Situer les organes de la copropriété et la répartition des charges
- Repérer les situations exigeant l'intervention d'un notaire ou d'un avocat
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir ce que l'on vend ou gère
- Distinguer pleine propriété démembrement et indivision
- Situer les servitudes et les droits des voisins
- Comprendre le rôle de la publicité foncière et de l'acte notarié
- Identifier les informations à vérifier avant toute mise en commercialisation
Conduire la transaction jusqu'à l'acte
- Rédiger un mandat conforme et en suivre la durée
- Réunir les diagnostics et les informations dues à l'acquéreur
- Rédiger un avant-contrat et calibrer les conditions suspensives
- Préparer la réitération et traiter les incidents avant signature
Connaître le régime avant de signer
- Distinguer les principaux régimes locatifs et leur champ
- Rédiger les clauses sensibles de durée de loyer et de charges
- Traiter le congé le renouvellement et la restitution du dépôt
- Gérer les impayés et les troubles de jouissance
Faire fonctionner l'immeuble collectif
- Lire un règlement de copropriété et un état descriptif de division
- Situer syndic conseil syndical et assemblée générale
- Comprendre la répartition des charges et les appels de fonds
- Traiter les travaux et les décisions relevant de l'assemblée
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Négociateurs gestionnaires locatifs assistants immobiliers et collaborateurs d'agences ou d'administrateurs de biens.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les trois domaines sont traités dans leur logique d'ensemble plutôt que dans le détail de chaque régime, de façon à donner des repères sûrs à un collaborateur d'agence. L'objectif est de savoir reconnaître une situation et ses conséquences, non de la traiter comme un juriste.
Les obligations d'information du professionnel sont reprises aux étapes où elles se posent, de la prise de mandat à l'avant-contrat, avec les mentions qui conditionnent la validité de l'acte. Les manquements les plus fréquents en agence sont signalés au passage.
Une séquence est consacrée aux signaux d'alerte : droits particuliers portant sur le bien, indivision, situation familiale complexe ou litige déjà engagé. Savoir passer la main au bon moment protège autant le client que la responsabilité de l'agence.