Droits des personnes et RGPD : recevoir les demandes, instruire et répondre
Traiter une demande d'accès ou d'effacement sans improviser et sans laisser filer les délais
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une demande d'accès arrive par un formulaire de contact, un message au service client ou la boîte du délégué à la protection des données. Personne ne sait qui instruit, ce qu'il faut réellement communiquer ni comment vérifier l'identité du demandeur. La réponse part en retard ou livre des informations concernant des tiers.
Ce format court s'adresse à des professionnels déjà familiers du cadre de la protection des données. Les participants passent en revue chaque droit et ses limites, construisent une procédure d'instruction assortie de points de contrôle, puis rédigent des réponses types adaptées aux demandes les plus fréquentes.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier la demande reçue au regard du droit invoqué
- Vérifier l'identité du demandeur de façon proportionnée
- Instruire la demande avec les métiers détenteurs des données
- Rédiger une réponse complète préservant les données de tiers
- Tracer le traitement de la demande et le respect des délais
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce que la personne peut réellement exiger
- Accès rectification effacement et portabilité
- Opposition et limitation du traitement
- Exceptions et refus légitimes
- Articulation avec les obligations de conservation
De la réception à la décision
- Point d'entrée unique et enregistrement de la demande
- Vérification proportionnée de l'identité
- Recherche des données dans les applications concernées
- Arbitrage en présence de données de tiers
La preuve du traitement
- Rédaction de la réponse et niveau de détail
- Respect et suspension des délais
- Registre des demandes et indicateurs de suivi
- Gestion des réclamations et de leurs suites
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Délégués à la protection des données et juristes ainsi que responsables de service client traitant ces demandes.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Elle couvre la qualification de la demande quel que soit le droit invoqué, puis son instruction et la rédaction de la réponse. L'accès occupe une place importante parce qu'il concentre le plus de demandes et les réponses les plus délicates à construire, notamment lorsque des données de tiers apparaissent.
La construction de la réponse est travaillée en atelier : repérer les éléments concernant des tiers, décider de ce qui peut être communiqué et occulter sans rendre la réponse incompréhensible. Les cas portent sur des messageries et des dossiers de gestion, sources les plus fréquentes de difficulté.
La vérification se calibre selon le canal utilisé et la sensibilité des données en jeu, sans réclamer systématiquement des pièces supplémentaires. La session traite aussi l'organisation interne avec les métiers détenteurs des données et la trace à conserver du respect des délais.