Description
FORMATION PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER · RÉF. C8
Encadrement des loyers et zones tendues
Une demi-journée pour appliquer sans erreur les dispositifs de plafonnement.
Présentation et contexte
Les dispositifs d'encadrement s'appliquent sur des territoires délimités et selon des mécanismes précis, dont l'erreur d'application expose le bailleur et l'agence. Cette demi-journée traite du champ, du calcul et des mentions obligatoires.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les territoires et les locations concernés par les dispositifs.
- Appliquer le plafonnement et le complément de loyer.
- Rédiger les mentions obligatoires du bail dans ces zones.
- Traiter les demandes de diminution et les contestations.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Champ d'application
Savoir si l'on est concerné.
- Zones tendues et territoires appliquant un encadrement.
- Locations concernées et exclusions.
- Articulation avec les règles de révision et de réévaluation. Atelier — Déterminer le régime applicable à cinq biens situés dans des communes différentes.
Atelier : Déterminer le régime applicable à cinq biens situés dans des communes différentes.
Appliquer et justifier
Le calcul et les mentions.
- Loyer de référence, majoration et détermination du loyer applicable.
- Complément de loyer : conditions et justification.
- Mentions obligatoires du bail et sanctions en cas de manquement. Atelier — Fixer et justifier le loyer de deux biens, dont un avec complément.
Atelier : Fixer et justifier le loyer de deux biens, dont un avec complément.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation afin de justifier la formation continue exigée par la loi ALUR.
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