Description
FORMATION PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER · RÉF. C4
État des lieux, dépôt de garantie et réparations locatives
Le trio qui génère le plus de litiges en fin de bail.
Présentation et contexte
La restitution du dépôt de garantie cristallise les tensions de fin de bail. La journée traite de la qualité de l'état des lieux d'entrée, de la distinction entre usure et dégradation, et du calcul des retenues défendables.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Réaliser un état des lieux précis et exploitable.
- Distinguer vétusté, usure normale et dégradation.
- Identifier les réparations à la charge du locataire.
- Calculer et justifier les retenues sur le dépôt de garantie.
- Respecter les délais et les formes de restitution.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Réaliser l'état des lieux
La qualité de l'entrée détermine la sortie.
- Forme, contenu et niveau de précision attendu.
- Photographies, relevés de compteurs et mentions utiles.
- État des lieux contradictoire, refus et recours à un tiers. Atelier — Rédiger un état des lieux à partir d'un reportage photographique.
Atelier : Rédiger un état des lieux à partir d'un reportage photographique.
Usure, vétusté et dégradations
La frontière décisive.
- Distinction entre usure normale, vétusté et dégradation.
- Grilles de vétusté et leur opposabilité.
- Réparations locatives et charge des travaux. Atelier — Qualifier quinze constats de sortie.
Atelier : Qualifier quinze constats de sortie.
Retenues et restitution
Chiffrer et justifier.
- Calcul des retenues et justificatifs exigés.
- Délais de restitution et majorations en cas de retard.
- Traitement des contestations et des régularisations de charges. Atelier — Construire un décompte de sortie complet et défendable.
Atelier : Construire un décompte de sortie complet et défendable.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation afin de justifier la formation continue exigée par la loi ALUR.
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