Examen de Conformité Fiscale ECF : cadrer la mission, auditer et restituer
Conduire un examen de conformité fiscale de bout en bout et sécuriser les points d'audit attendus
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
L'examen de conformité fiscale est proposé aux entreprises comme une revue préventive, mais il engage le professionnel qui le réalise. Sans méthode, la mission se résume à des contrôles formels sans valeur pour le client, la documentation reste insuffisante et le compte rendu de mission ne protège ni l'entreprise ni le prestataire.
Cette journée de 7 heures suit le déroulé complet d'un ECF : cadrage et contractualisation de la mission, exécution des points d'audit du chemin défini, collecte et conservation des preuves, rédaction du compte rendu de mission et exploitation des constats avec l'entreprise pour corriger ce qui doit l'être.
Objectifs pédagogiques
- Cadrer une mission d'examen de conformité fiscale et la contractualiser
- Planifier les travaux sur l'ensemble des points d'audit du chemin d'audit
- Conduire les contrôles sur la TVA les amortissements et les provisions
- Constituer un dossier de preuves exploitable et conservé
- Rédiger un compte rendu de mission clair et motivé
- Restituer les constats et engager les corrections avec le client
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Avant le premier contrôle
- Objet de l'examen de conformité fiscale et attentes de l'entreprise
- Positionnement par rapport à une mission de révision classique
- Lettre de mission périmètre et limites clairement posées
- Effets attendus pour l'entreprise en cas de contrôle ultérieur
- Organisation des travaux et calendrier de la mission
Du chemin d'audit aux conclusions
- Contrôles portant sur le respect du référentiel comptable
- Vérification du régime de TVA et des traitements appliqués
- Examen des amortissements et de leur cohérence
- Revue des provisions et des charges à payer
- Documentation des diligences et des constats intermédiaires
Compte rendu de mission et suites
- Rédaction du compte rendu de mission et motivation des conclusions
- Traitement d'un point d'audit non validé et mentions associées
- Constitution et conservation du dossier de travail
- Restitution au dirigeant et plan de correction des anomalies
- Responsabilité du professionnel et limites de son engagement
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Experts-comptables et collaborateurs de cabinets ainsi qu'avocats fiscalistes directeurs comptables et responsables fiscaux d'entreprise
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'ECF est une mission d'audit contractuelle portant sur un chemin d'audit défini, qui aboutit à un compte rendu de mission motivé et non à un conseil d'optimisation. La formation cadre cette frontière, car c'est elle qui détermine la lettre de mission, la responsabilité du prestataire et la nature des travaux à documenter.
Chaque point du chemin d'audit appelle des contrôles proportionnés et une preuve conservée : sélection d'échantillons, rapprochements avec les comptes et vérification des pièces justificatives. La formation fournit une trame de travaux et montre comment constituer un dossier exploitable et conservé dans la durée.
La restitution doit distinguer ce qui relève d'une non-conformité avérée, d'une position discutable et d'un simple défaut de documentation, puis proposer une correction hiérarchisée. La formation traite la rédaction du compte rendu de mission et la conduite de l'entretien de restitution avec le dirigeant.