Fiscalité de l’immobilier d’entreprise : qualifier, arbitrer et sécuriser
Choisir le mode de détention d'un immeuble professionnel et en maîtriser toutes les conséquences fiscales
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une entreprise qui occupe ou loue des locaux professionnels prend des décisions fiscales lourdes sans toujours le savoir. Le choix entre détention directe interposition d'une SCI ou crédit-bail commande le traitement des loyers l'amortissement du bien et le sort de la TVA. Les arbitrages retenus à l'acquisition se paient souvent à la sortie lorsque la plus-value révèle le coût réel du montage.
Deux jours soit 14 heures pour reprendre la chaîne complète : modes de détention traitement des loyers et des charges option à la TVA droits d'enregistrement puis cession et restructuration. Chaque séquence part d'une situation apportée par les participants.
Objectifs pédagogiques
- Comparer les modes de détention d'un immeuble professionnel selon leurs effets fiscaux
- Déterminer le régime d'imposition des loyers et la déductibilité des charges associées
- Décider de l'option à la TVA sur les loyers et en gérer les conséquences
- Chiffrer le coût d'acquisition en droits d'enregistrement et en TVA immobilière
- Anticiper l'imposition de la plus-value selon le montage retenu
- Sécuriser les flux entre la société d'exploitation et la structure propriétaire
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Choisir avant de subir
- Détention directe par la société d'exploitation et effets sur le bilan
- Interposition d'une société civile à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés
- Détention par le dirigeant et mise à disposition de l'exploitation
- Crédit-bail immobilier démembrement et location de longue durée
- Critères de choix selon l'horizon de détention et le projet de cession
Suivre l'argent du bail
- Qualification des loyers en revenus fonciers résultat commercial ou résultat soumis à l'IS
- Amortissement du bâtiment et des composants selon le régime applicable
- Déduction des intérêts d'emprunt des travaux et des charges de propriété
- Loyer pratiqué entre parties liées et risque d'acte anormal de gestion
- Traitement des déficits et de la trésorerie remontée au dirigeant
Le coût caché des opérations
- Champ de la TVA immobilière à l'acquisition et à la construction
- Option à la TVA sur les loyers de locaux nus et formalisme associé
- Droit à déduction régularisations et conséquences d'un changement d'affectation
- Droits de mutation selon la nature du bien et la qualité de l'acquéreur
- Taxes foncières et taxes annexes supportées par le propriétaire ou refacturées
Préparer la cession très en amont
- Plus-value professionnelle ou plus-value des particuliers selon la structure
- Cession de l'immeuble ou cession des titres de la société propriétaire
- Apport de l'immeuble et opérations de restructuration
- Transmission au sein de la famille et poursuite de l'exploitation
- Régularisations de TVA déclenchées par la sortie
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Responsables fiscaux directeurs financiers experts-comptables juristes d'entreprise et conseils accompagnant des sociétés propriétaires ou locataires de locaux professionnels.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La comparaison porte sur la déductibilité des charges, l'imposition des loyers, la taxation de la plus-value à la sortie et la transmission envisagée, aucun montage n'étant supérieur en soi. Le parcours met ces effets en regard sur des situations types plutôt que de recommander un schéma unique.
L'option devient pénalisante lorsque le locataire ne récupère pas la taxe, ou lorsque les régularisations attachées aux dépenses engagées avant l'option n'ont pas été anticipées. Les participants examinent les conséquences de l'option dans la durée, y compris lors d'un changement de locataire ou d'une revente.
Le loyer doit correspondre à la valeur locative de marché, être soutenu par un bail écrit et effectivement réglé selon les termes convenus, faute de quoi la déduction et la qualification du flux sont fragilisées. La séance traite les éléments de comparaison à réunir et la périodicité de leur mise à jour.