Fiscalité de la SCI : choisir le régime, déclarer le résultat et préparer la cession
Comprendre ce que l'option à l'impôt sur les sociétés change vraiment pour une SCI et ses associés
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Fondamental
- Finançable OPCO
La société civile immobilière est souvent constituée sans que son régime fiscal soit réellement arbitré. Le choix entre imposition des associés et impôt sur les sociétés est pourtant irréversible dans les faits et commande le traitement des travaux, des amortissements et surtout de la plus-value de revente.
Cette journée pose le cadre applicable à la SCI, de la détermination du résultat aux obligations déclaratives, puis traite la cession des parts et leur transmission. Les sept heures s'appuient sur des comparaisons chiffrées entre les deux régimes.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer le régime d'imposition des associés et le régime de l'impôt sur les sociétés
- Mesurer les conséquences d'une option pour l'impôt sur les sociétés sur la durée de détention
- Déterminer le résultat imposable d'une SCI et le répartir entre les associés
- Établir les obligations déclaratives annuelles de la société et de ses associés
- Anticiper le traitement fiscal d'une cession ou d'une donation de parts
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Le premier arbitrage à poser
- Imposition du résultat entre les mains des associés
- Conséquences d'une option pour l'impôt sur les sociétés
- Activités entraînant l'assujettissement de plein droit
- Comparaison des deux régimes sur un même projet locatif
Du loyer encaissé à la déclaration
- Revenus fonciers charges déductibles et intérêts d'emprunt
- Traitement des travaux et sort du déficit foncier
- Amortissements et charges admises sous le régime de l'impôt sur les sociétés
- Obligations déclaratives annuelles de la société et des associés
Anticiper la sortie
- Régime des plus-values immobilières des particuliers
- Plus-values professionnelles sous le régime de l'impôt sur les sociétés
- Droits d'enregistrement applicables à la cession de parts
- Donation de parts et démembrement de propriété
Après la formation
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Les points forts
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À qui s'adresse cette formation ?
Associés et gérants de SCI, collaborateurs de cabinets comptables, juristes, conseillers en gestion de patrimoine et professionnels de l'immobilier.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'option peut être révoquée pendant une période limitée après son exercice, au-delà de laquelle elle devient définitive et engage la société pour toute la durée de détention de l'immeuble. La journée traite cette décision en mesurant ses effets sur le résultat courant et surtout sur la cession à venir.
La répartition suit les droits statutaires de chaque associé, mais l'imposition de sa quote-part dépend ensuite de sa propre situation, personne physique ou société soumise à l'impôt sur les sociétés. Les participants traitent les conséquences déclaratives de cette double étape, source fréquente d'erreurs.
Il faut connaître le régime d'imposition de la société, la durée de détention, l'état du compte courant de l'associé et la valorisation retenue pour les parts. La journée montre comment ces éléments se combinent et pourquoi le choix de régime opéré des années plus tôt pèse à ce moment précis.