Fusion simplifiée et TUP : arbitrer, sécuriser et déclarer l’absorption de filiales
Absorber une filiale intégralement détenue sans erreur de date d'effet ni oubli déclaratif
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
L'absorption d'une filiale détenue en totalité paraît simple : ni parité d'échange à calculer ni rapport d'échange à justifier. En pratique les difficultés se déplacent ailleurs. Choix entre fusion simplifiée et transmission universelle de patrimoine, date d'effet retenue, sort des déficits, traitement du boni ou du mali de confusion.
Cette journée compare les deux voies puis déroule l'opération de bout en bout : décisions sociales, formalités, valorisation des apports, régime de faveur, conséquences en matière de TVA et de droits d'enregistrement, obligations déclaratives. Les participants traitent un dossier d'absorption complet et construisent le rétroplanning des étapes.
Objectifs pédagogiques
- Choisir entre fusion simplifiée et transmission universelle de patrimoine selon le dossier
- Déterminer la date d'effet de l'opération et en mesurer les conséquences fiscales
- Appliquer le régime de faveur aux apports de la société absorbée
- Traiter le boni ou le mali de confusion dans les comptes de l'absorbante
- Établir les obligations déclaratives attachées à l'opération
- Anticiper les effets de l'absorption sur le groupe d'intégration fiscale
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Arbitrer entre fusion simplifiée et TUP
- Conditions d'accès à la fusion simplifiée
- Mécanisme de la transmission universelle de patrimoine
- Critères de choix selon la situation de la filiale
- Contraintes propres aux sociétés à associé unique
- Effets sur les contrats et les autorisations administratives
Valoriser l'opération et appliquer le régime de faveur
- Valorisation des apports selon le contrôle exercé
- Conditions et portée du régime de faveur
- Boni et mali de confusion dans les comptes de l'absorbante
- Sort des déficits et des engagements pris
- Conséquences en matière de TVA et de droits d'enregistrement
Sécuriser le calendrier et les déclarations
- Décisions sociales et publicité de l'opération
- Opposition des créanciers et conduite à tenir
- Obligations déclaratives de l'absorbante et de l'absorbée
- Effets sur le groupe d'intégration fiscale
- Points de contrôle avant clôture du dossier
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes en droit des sociétés, responsables fiscaux, experts-comptables, directeurs financiers et collaborateurs de services consolidation.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le choix entre fusion simplifiée et TUP dépend de la détention du capital, du calendrier souhaité, de la nature des actifs transmis et des tiers à protéger, chaque voie ayant ses formalités propres. La journée compare les deux techniques dossier par dossier plutôt que d'en présenter une comme systématiquement préférable.
Il faut distinguer le mali technique, qui traduit la valeur latente des actifs apportés, du mali constaté en charge, puis en tirer les conséquences comptables et fiscales dans les comptes de l'absorbante. La journée traite l'affectation du mali technique aux actifs sous-jacents et son suivi lors des cessions ultérieures.
L'opération peut modifier le périmètre, affecter le sort des déficits et déclencher des retraitements que la société mère doit anticiper avant d'arrêter la date d'effet. La journée relie le choix de cette date, les obligations déclaratives attachées à l'opération et les effets sur l'intégration fiscale en cours.