Fusions, scissions, APA et TUP : qualifier, traiter et sécuriser fiscalement
Maîtriser le régime fiscal des opérations de restructuration avant de figer le traité d'apport
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une opération de restructuration se prépare avec le juriste et l'expert-comptable, mais c'est le traitement fiscal qui détermine une large part du coût final. Report des déficits, sort des plus-values d'apport, droits d'enregistrement et TVA dépendent du régime retenu et de la rédaction du traité. Les décisions prises tardivement sont rarement rattrapables.
Ces deux jours passent en revue la technique fiscale des fusions, des scissions, des apports partiels d'actif et des transmissions universelles de patrimoine, depuis le choix du schéma jusqu'aux obligations déclaratives et au suivi des engagements.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les schémas de restructuration et leurs effets fiscaux respectifs
- Déterminer les conditions d'application du régime de faveur
- Traiter le sort des déficits et des plus-values constatées sur les apports
- Chiffrer le coût fiscal global d'une opération envisagée
- Rédiger les clauses fiscales du traité et respecter les obligations déclaratives
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Choisir la bonne opération juridique
- Fusion et effets sur les sociétés parties à l'opération
- Scission et répartition du patrimoine
- Apport partiel d'actif et notion de branche complète d'activité
- Transmission universelle de patrimoine et dissolution sans liquidation
- Critères de choix entre les schémas
Maîtriser le régime de faveur
- Conditions d'accès et engagements à souscrire
- Sort des plus-values sur les éléments apportés
- Valorisation des apports et incidence fiscale des choix comptables
- Traitement des provisions transférées et des reprises
Chiffrer le coût réel de l'opération
- Transfert des déficits et conditions de son obtention
- Situation des associés et traitement des titres reçus
- Droits d'enregistrement applicables selon le schéma
- Conséquences en matière de TVA et régularisations éventuelles
- Effets sur les impôts locaux et les taxes assises sur les salaires
Sécuriser l'opération dans la durée
- Clauses fiscales du traité de fusion ou d'apport
- Date d'effet et traitement de la période intercalaire
- Obligations déclaratives attachées à l'opération
- Suivi des engagements et états à produire
- Risques de remise en cause et sécurisation préalable
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Fiscalistes, juristes d'entreprise, experts-comptables, directeurs financiers et responsables comptables engagés dans une opération de restructuration.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux opérations transfèrent un patrimoine mais ne suivent ni le même régime ni les mêmes obligations déclaratives. La formation compare fusion, scission, apport partiel d'actif (APA) et transmission universelle de patrimoine (TUP) sous l'angle des effets fiscaux, du sort des déficits et des plus-values constatées sur les apports.
Le transfert des déficits n'est pas automatique : il dépend des conditions attachées au régime de faveur et de la continuité de l'activité reprise. Les cas pratiques portent sur la vérification de ces conditions en amont, sur le chiffrage du coût fiscal en cas de perte des déficits et sur l'arbitrage du sens de l'opération.
Une pratique des restructurations ou de la fiscalité des groupes est attendue : la formation ne reprend pas les bases de l'impôt sur les sociétés. Vous en sortez capable de rédiger les clauses fiscales du traité, de chiffrer le coût global d'une opération envisagée et d'identifier les obligations déclaratives associées.