Description
FORMATION PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER · RÉF. C6
Impayés, garanties et procédure de recouvrement
Agir vite et dans les formes : chaque semaine perdue réduit les chances de recouvrement.
Présentation et contexte
Le traitement d'un impayé obéit à une chronologie stricte, de la relance amiable à la procédure judiciaire. La journée fournit cette chronologie, les écrits correspondants et la mobilisation des garanties.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Mettre en place un traitement précoce et gradué des impayés.
- Mobiliser les garanties dans les délais contractuels.
- Maîtriser les étapes de la procédure de recouvrement.
- Rédiger les écrits aux différentes étapes.
- Informer le bailleur et tracer les diligences.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Prévenir et réagir vite
Les premières semaines sont décisives.
- Détection précoce et procédure interne de relance.
- Contact avec le locataire et solutions amiables : plan d'apurement.
- Information du bailleur et des organismes concernés. Atelier — Construire la procédure de relance graduée de l'agence.
Atelier : Construire la procédure de relance graduée de l'agence.
Mobiliser les garanties
Des délais à ne pas manquer.
- Mise en jeu du cautionnement et information de la caution.
- Assurances et garanties locatives : conditions de mise en œuvre.
- Pièges des déclarations tardives ou incomplètes. Atelier — Constituer un dossier de mise en jeu de garantie.
Atelier : Constituer un dossier de mise en jeu de garantie.
Procédure de recouvrement
De la mise en demeure à l'expulsion.
- Commandement de payer, clause résolutoire et saisine du juge.
- Délais de paiement, suspension et prévention des expulsions.
- Exécution de la décision et recouvrement de la dette. Atelier — Reconstituer la chronologie complète d'un dossier d'impayé.
Atelier : Reconstituer la chronologie complète d'un dossier d'impayé.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation afin de justifier la formation continue exigée par la loi ALUR.
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