Imposition minimale des groupes Pilier 2 : périmètre, calcul et déclaration
Comprendre comment un groupe consolidé bascule dans l'imposition minimale et ce que cela exige
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Les règles d'imposition minimale des grands groupes reposent sur des notions empruntées à la consolidation : périmètre, entités constitutives, résultat retraité, impôts couverts. Les fiscalistes doivent dialoguer avec les équipes consolidation sans toujours partager leur vocabulaire ni leurs sources de données.
Cette journée pose les fondamentaux de Pilier 2 pour un fiscaliste : déterminer si le groupe entre dans le champ, reconstituer les données nécessaires au calcul du taux effectif par juridiction, comprendre l'imposition complémentaire et organiser la collecte des informations déclaratives avec les autres directions.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer si un groupe entre dans le champ de l'imposition minimale
- Identifier les entités constitutives et la juridiction de rattachement
- Reconstituer les données comptables nécessaires au calcul du taux effectif
- Expliquer le mécanisme de l'imposition complémentaire par juridiction
- Organiser la collecte des informations avec les équipes consolidation
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir si le groupe est concerné
- Notion de groupe et rattachement à des comptes consolidés
- Identification des entités constitutives et des exclusions
- Détermination de la juridiction de rattachement d'une entité
- Rôle respectif de l'entité mère et des entités locales
Reconstituer le taux effectif juridiction par juridiction
- Résultat servant de base au calcul et retraitements attendus
- Impôts couverts et traitement des impôts différés
- Agrégation des données par juridiction et taux effectif obtenu
- Détermination de l'imposition complémentaire et répartition
- Effet des exclusions liées à la substance économique
Produire l'information dans les délais
- Informations à collecter auprès des filiales et des équipes consolidation
- Répartition des rôles entre fiscalité consolidation et systèmes d'information
- Calendrier de production et points de contrôle intermédiaires
- Documentation à conserver pour justifier les positions retenues
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Fiscalistes d'entreprise, responsables fiscaux, directeurs financiers, collaborateurs de cabinet et juristes fiscaux.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
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Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
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Questions fréquentes
Le champ se détermine à partir du chiffre d'affaires consolidé apprécié sur plusieurs exercices, puis de l'identification des entités constitutives et de leur juridiction de rattachement. La séance traite ce travail de délimitation avant tout calcul, car une entité oubliée fausse l'ensemble du taux effectif.
Le calcul part des comptes retenus pour la consolidation, entité par entité, avec les impôts courants et différés rattachés puis un jeu d'ajustements propres au dispositif. La difficulté tient à ce que ces informations ne sont pas produites à cette maille : la séance montre comment organiser leur extraction.
Il faut identifier tôt les données déjà disponibles dans la liasse de consolidation, celles à demander aux filiales et un calendrier compatible avec la clôture. Les participants construisent cette répartition des rôles, qui conditionne à elle seule la faisabilité de la déclaration dans les délais de reporting.