Intégration fiscale : suivre les déficits, les imputer et sécuriser le périmètre
Suivre les déficits d'un groupe intégré et sécuriser leur imputation au niveau d'ensemble
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- À distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Dans un groupe intégré les déficits n'appartiennent pas tous à la même catégorie. Déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe déficit d'ensemble déficits d'une filiale sortante : chacun obéit à des règles d'imputation propres et leur suivi repose souvent sur un tableau reconstitué d'exercice en exercice. L'erreur se révèle tardivement au moment d'un contrôle ou d'une restructuration.
Ces deux heures reprennent le mécanisme d'imputation des déficits en intégration fiscale. Le sort des déficits propres et celui du déficit d'ensemble sont traités ainsi que les effets des entrées et des sorties de périmètre. Un état de suivi des déficits sert de fil conducteur du début à la fin de la session.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les catégories de déficits rencontrées dans un groupe intégré
- Appliquer les règles d'imputation des déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe
- Déterminer l'imputation du déficit d'ensemble sur le bénéfice d'ensemble
- Traiter le sort des déficits lors d'une sortie du périmètre
- Tenir un état de suivi des déficits opposable en cas de contrôle
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir de quel déficit on parle
- Résultat individuel et résultat d'ensemble
- Déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe
- Déficit d'ensemble et modalités de son report
- Articulation avec les retraitements du résultat de groupe
Appliquer les limites
- Imputation des déficits propres sur le seul bénéfice de la société concernée
- Imputation du déficit d'ensemble et plafonnement du report
- Ordre d'imputation et articulation avec les autres règles
- Option pour le report en arrière
Anticiper les ruptures
- Entrée d'une société déficitaire dans le groupe
- Sortie d'une filiale et sort de ses déficits
- Cessation du groupe et conséquences sur le déficit d'ensemble
- Construction et conservation de l'état de suivi
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Fiscalistes et responsables fiscaux ainsi que directeurs financiers experts-comptables et collaborateurs en charge de la liasse de groupe.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le format est volontairement resserré sur une seule question : distinguer les catégories de déficits rencontrées dans un groupe, appliquer les règles d'imputation et tenir un état de suivi opposable. Les autres mécanismes du régime ne sont pas repris, ce qui suppose de les connaître déjà.
Ce déficit reste propre à la société et ne s'impute que sur son propre bénéfice déterminé selon les règles du régime, sans venir en diminution du résultat d'ensemble. La séance traite les erreurs d'imputation les plus fréquentes et la façon de les repérer dans les états de suivi.
Le suivi doit faire apparaître l'origine de chaque déficit, son affectation, les imputations déjà pratiquées et le solde reportable, société par société puis pour le groupe. La séance donne la structure de cet état et les points sur lesquels l'administration demande le plus souvent des justifications.