Description
FORMATION PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER · RÉF. A4
Mandats, registre et affichages obligatoires
Le formalisme du mandat : là où se perdent les honoraires.
Présentation et contexte
Un mandat irrégulier prive le professionnel de sa rémunération, parfois plusieurs mois après la vente. La journée reprend le forma- lisme exigé, la tenue du registre des mandats et les affichages, avec les erreurs les plus fréquemment sanctionnées.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Rédiger un mandat respectant le formalisme exigé.
- Tenir le registre des mandats et le registre des répertoires.
- Sécuriser la durée, la reconduction et la dénonciation du mandat.
- Respecter les obligations d'affichage et d'information sur les honoraires.
- Identifier les causes de nullité et leurs conséquences financières.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Formalisme du mandat
Chaque mention compte.
- Mentions obligatoires et identification des parties.
- Objet, prix, honoraires et charge de la rémunération.
- Durée, reconduction, dénonciation et clause pénale. Atelier — Détecter les irrégularités dans trois mandats réels anonymisés.
Atelier : Détecter les irrégularités dans trois mandats réels anonymisés.
Registre et traçabilité
Numéroter, dater, conserver.
- Tenue du registre des mandats : forme, numérotation, chronologie.
- Registre des répertoires et suivi des opérations.
- Conservation, support numérique et valeur probante. Atelier — Mettre en conformité un registre incomplet.
Atelier : Mettre en conformité un registre incomplet.
Affichages, honoraires et risques
Ce qui se voit et ce qui se sanctionne.
- Affichage des prix et information précontractuelle sur les honoraires.
- Mentions obligatoires dans les annonces et les vitrines.
- Causes de nullité du mandat et perte du droit à rémunération. Atelier — Analyser un contentieux d'honoraires et en tirer les procédures correctives.
Atelier : Analyser un contentieux d'honoraires et en tirer les procédures correctives.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation afin de justifier la formation continue exigée par la loi ALUR.
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