Marchand de biens : qualifier l’activité, traiter la TVA et sécuriser
Maîtriser un régime où la qualification de l'opération commande à la fois la TVA et les droits
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
L'activité de marchand de biens concentre les difficultés fiscales de l'immobilier. Une même opération peut relever de régimes différents selon que l'immeuble est neuf ou achevé depuis plus longtemps selon les travaux réalisés et selon l'engagement pris à l'acquisition. Une erreur de qualification se traduit par un rappel de TVA une remise en cause des droits réduits et un coût sans rapport avec la marge de l'opération.
Cette journée suit le cycle complet d'une opération. Les participants apprennent à qualifier l'immeuble et les travaux à déterminer le régime de TVA applicable à chiffrer les droits d'enregistrement et à sécuriser les engagements pris dans l'acte.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier une opération au regard de la nature de l'immeuble et des travaux réalisés
- Déterminer le régime de TVA applicable à l'acquisition et à la revente
- Appliquer la TVA sur marge et vérifier les conditions de son utilisation
- Chiffrer les droits d'enregistrement selon l'engagement pris à l'acquisition
- Sécuriser la rédaction des clauses fiscales de l'acte
- Anticiper les points de contrôle et constituer le dossier justificatif
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Le régime découle de la qualification
- Caractérisation de l'activité de marchand de biens et de son caractère habituel
- Distinction entre immeuble neuf et immeuble achevé de longue date
- Travaux qui conduisent à la production d'un immeuble neuf
- Choix de la structure d'exercice et effets fiscaux
- Traitement des opérations mixtes et des lots hétérogènes
Placer chaque flux sous le bon régime
- Régime de TVA applicable à l'acquisition selon la qualité du vendeur
- Conditions d'application de la TVA sur marge et calcul de la base
- Options ouvertes au vendeur et formalisation de l'option
- Droit à déduction sur les travaux et les frais de l'opération
- Régularisations et cas de remise en cause
Sécuriser ce qui est écrit dans l'acte
- Engagement de revendre et engagement de construire et leurs effets
- Conséquences du non-respect des engagements dans les délais
- Articulation entre droits d'enregistrement et régime de TVA retenu
- Traitement du résultat de l'opération et des stocks immobiliers
- Constitution du dossier justificatif en vue d'un contrôle
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Experts-comptables fiscalistes et juristes immobiliers ainsi que notaires responsables administratifs et financiers de sociétés de promotion et opérateurs immobiliers.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Tout dépend de la nature de l'immeuble acquis, du régime appliqué lors de l'acquisition et des travaux réalisés entre l'achat et la revente. La formation déroule ce raisonnement dans l'ordre, car l'application de la TVA sur marge est strictement conditionnée et constitue un point de contrôle privilégié.
L'engagement pris dans l'acte modifie le coût d'acquisition, mais il s'accompagne d'une contrainte de délai dont le non-respect se paie. La formation chiffre les différentes hypothèses et montre comment arbitrer entre les engagements possibles selon le calendrier réel de l'opération projetée.
Les clauses doivent refléter la qualification retenue et l'engagement pris, faute de quoi l'acte contredit le traitement fiscal appliqué. Vous apprenez à formuler ces clauses, à réunir le dossier justificatif de l'opération et à anticiper les points sur lesquels porte habituellement la vérification.