Description
FORMATION PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER · RÉF. A2
Non-discrimination dans l'accès au logement — module obligatoire
Le module de non-discrimination exigé au titre de l'obligation triennale de formation continue.
Présentation et contexte
La sélection des candidats locataires et l'accès au logement exposent le professionnel à un risque de discrimination, parfois involon- taire. Ce module de deux heures traite les critères prohibés, les pratiques à risque et les procédures à mettre en place, et couvre l'exigence de deux heures de non-discrimination sur trois ans.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les critères de discrimination prohibés par la loi.
- Repérer les pratiques discriminatoires directes et indirectes dans l'activité.
- Distinguer les pièces exigibles de celles qui ne peuvent être demandées.
- Sécuriser les procédures de sélection et leur traçabilité.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Comprendre la discrimination
Une notion large et objective.
- Critères prohibés et textes applicables.
- Discrimination directe, indirecte et injonction à discriminer.
- Sanctions encourues par l'agence et par la personne. Atelier — Qualifier des situations réelles au regard des critères prohibés.
Atelier : Qualifier des situations réelles au regard des critères prohibés.
Sécuriser ses pratiques
Des procédures qui protègent.
- Pièces exigibles et pièces interdites lors de la constitution du dossier.
- Formulation des annonces, des comptes rendus et des échanges écrits.
- Critères de sélection objectifs et traçabilité de la décision. Atelier — Réécrire des refus et des annonces problématiques.
Atelier : Réécrire des refus et des annonces problématiques.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation afin de justifier la formation continue exigée par la loi ALUR.
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