Promesses de vente d’immeubles : rédiger les avant-contrats, sécuriser et suivre
Rédiger et suivre des avant-contrats immobiliers qui tiennent jusqu'à la signature de l'acte
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
L'avant-contrat fixe l'essentiel de la vente mais il se signe souvent dans l'urgence. Les conditions suspensives sont rédigées de façon imprécise et leur réalisation se discute des semaines plus tard. Les diagnostics et les informations d'urbanisme arrivent après coup. Chaque imprécision devient un motif de renégociation ou de contentieux.
Ces deux jours portent sur la rédaction et le suivi des avant-contrats. Vous distinguez les effets de la promesse unilatérale et du compromis. Vous rédigez des conditions suspensives vérifiables et réunissez les documents à annexer. Vous sécurisez enfin la période qui sépare la signature de l'avant-contrat de celle de l'acte authentique.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les effets juridiques de la promesse unilatérale et du compromis
- Rédiger des conditions suspensives dont la réalisation est vérifiable
- Réunir les informations et documents à annexer à l'avant-contrat
- Sécuriser le délai de rétractation et sa computation
- Suivre la période entre l'avant-contrat et la signature de l'acte authentique
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Promesse unilatérale ou compromis
- Effets respectifs des deux instruments
- Indemnité d'immobilisation et dépôt de garantie
- Formalités attachées à chaque forme
- Conséquences en cas de refus de signer
Ce que l'acquéreur doit savoir avant de signer
- Désignation du bien et situation juridique
- Informations d'urbanisme et servitudes
- Diagnostics techniques à annexer
- Situation locative et occupation du bien
Rédiger pour éviter la discussion
- Condition suspensive de prêt et ses paramètres
- Autres conditions usuelles et leur rédaction
- Délai de rétractation et computation
- Preuve de la réalisation ou de la défaillance
Tenir le dossier jusqu'à la signature
- Suivi des conditions et relance des parties
- Difficultés rencontrées et renégociation
- Substitution et cession de la promesse
- Refus de réitérer et suites possibles
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Négociateurs immobiliers agents immobiliers collaborateurs de notaire juristes et gestionnaires intervenant sur des ventes d'immeubles.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les engagements ne sont pas les mêmes de part et d'autre, et les conséquences d'un refus de réitérer diffèrent. La formation traite ces effets juridiques puis leur traduction concrète dans le choix de l'avant-contrat, selon le profil du bien, du vendeur et de l'acquéreur.
En précisant ce qui doit être obtenu, par qui, dans quelles limites et sur quelle preuve la réalisation sera constatée. La formation part de rédactions courantes trop vagues, montre comment elles ouvrent la discussion au moment de la réitération et fait réécrire les clauses correspondantes.
Oui, c'est un des points traités en exercice, avec la réunion des documents à annexer à l'avant-contrat et le suivi de la période qui précède l'acte authentique. Ce sont les étapes où une erreur matérielle fragilise la vente alors que l'accord des parties ne fait aucun doute.