Description
FORMATION PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER · RÉF. D5
Recouvrement des charges impayées
Protéger la trésorerie du syndicat par une procédure rapide et méthodique.
Présentation et contexte
Les impayés de charges menacent directement la trésorerie du syndicat et la réalisation des travaux votés. La journée fournit une procédure graduée, les écrits associés et les voies judiciaires disponibles.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Mettre en place une procédure de relance graduée et tracée.
- Mobiliser les mécanismes d'exigibilité accélérée.
- Engager et suivre une procédure judiciaire de recouvrement.
- Sécuriser les créances lors des mutations de lots.
- Informer le conseil syndical et l'assemblée.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Prévenir et relancer
Agir dès le premier retard.
- Procédure interne de relance et modèles de courriers.
- Échanges avec le copropriétaire et plans d'apurement.
- Information du conseil syndical et de l'assemblée. Atelier — Construire la procédure de relance du cabinet.
Atelier : Construire la procédure de relance du cabinet.
Procédure de recouvrement
Les outils juridiques.
- Mise en demeure et exigibilité des provisions restant dues.
- Injonction de payer et procédure au fond.
- Mesures conservatoires et exécution. Atelier — Constituer un dossier de recouvrement complet.
Atelier : Constituer un dossier de recouvrement complet.
Mutations et sûretés
Ne pas perdre la créance.
- Opposition sur le prix de vente lors d'une mutation.
- Privilège du syndicat et rang de la créance.
- Suivi des créances anciennes et passage en perte. Atelier — Traiter une mutation de lot avec impayés en cours.
Atelier : Traiter une mutation de lot avec impayés en cours.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation afin de justifier la formation continue exigée par la loi ALUR.
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