Réforme des baux meublés : repérer les évolutions juridiques et fiscales
Faire le point sur les évolutions de la location meublée et sur leurs effets dans les contrats en cours
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La location meublée a connu des ajustements successifs qui touchent à la fois au contrat et à son traitement fiscal. Les professionnels doivent répondre à des bailleurs inquiets pour la rentabilité de leurs biens. Les baux types qui circulent en agence ne sont pas toujours à jour et le conseil délivré engage la responsabilité.
Trois heures pour faire le point sur les évolutions applicables à la location meublée : nature et durée des baux, obligations du bailleur, articulation avec la location de courte durée et traitement fiscal des revenus. La session s'attache aux conséquences pratiques sur les contrats en cours et sur le conseil donné aux propriétaires.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les formes de baux meublés et leurs conditions d'usage
- Repérer les évolutions récentes affectant le contrat de location meublée
- Mesurer les conséquences des évolutions fiscales sur la rentabilité annoncée
- Adapter les baux types et les documents remis aux bailleurs
- Formuler un conseil prudent face à un projet d'investissement en meublé
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Choisir le bon contrat
- Distinguer le meublé de résidence principale des locations temporaires
- Situer le bail mobilité et ses conditions
- Repérer la frontière avec la location de courte durée
- Identifier les obligations d'équipement et d'information
Contrat durée et obligations
- Repérer les points du contrat touchés par les évolutions
- Mesurer les effets sur les baux déjà signés
- Identifier les obligations nouvelles à la charge du bailleur
- Adapter les mentions des baux types de l'agence
Ce que le bailleur doit anticiper
- Situer les régimes d'imposition des revenus de location meublée
- Comprendre les effets du choix entre ces régimes
- Repérer les conséquences au moment de la cession du bien
- Expliquer au bailleur l'évolution de la rentabilité attendue
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Agents immobiliers gestionnaires locatifs administrateurs de biens et conseillers en gestion de patrimoine accompagnant des bailleurs en location meublée.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Oui, les formes de baux meublés et leurs conditions d'usage sont d'abord distinguées, car les évolutions récentes ne les touchent pas de la même manière. Le module traite ensuite ce qui change dans le contrat lui-même et dans les documents remis aux bailleurs.
L'effet des évolutions fiscales sur le résultat annoncé, souvent établi sur un régime qui n'est plus celui applicable au projet. Le module apprend à repérer cet écart et à formuler un conseil prudent, sans se substituer au conseil fiscal du client.
C'est un des acquis visés : identifier les mentions et les clauses devenues inexactes dans les modèles utilisés, puis les mettre à jour. Le module traite également les documents remis au bailleur lors de la prise de mandat, qui portent souvent des informations dépassées.