Description
FORMATION PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER · RÉF. A5
Responsabilité civile et pénale du professionnel de l'immobilier
Comprendre les mises en cause pour organiser sa protection au quotidien.
Présentation et contexte
Les mises en cause reposent presque toujours sur un manquement démontrable : information incomplète, conseil non délivré, véri- fication non faite. La journée relie les régimes de responsabilité aux pratiques concrètes qui les préviennent.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Distinguer les responsabilités civile, pénale et disciplinaire.
- Identifier les manquements le plus souvent reprochés aux professionnels.
- Mesurer l'étendue du devoir d'information et de conseil.
- Organiser la preuve des diligences accomplies.
- Réagir en cas de réclamation ou de mise en cause.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Les régimes de responsabilité
Trois logiques distinctes.
- Responsabilité civile : faute, préjudice et lien de causalité.
- Infractions pénales rencontrées dans l'activité immobilière.
- Sanctions administratives et disciplinaires. Atelier — Rattacher des situations réelles au régime concerné.
Atelier : Rattacher des situations réelles au régime concerné.
Devoir d'information et de conseil
Le cœur des condamnations.
- Étendue du devoir d'information selon la qualité du client.
- Vérifications attendues du professionnel avant l'engagement.
- Cas fréquents : surface, urbanisme, servitudes, état du bien. Atelier — Analyse de décisions et identification du manquement.
Atelier : Analyse de décisions et identification du manquement.
Prévenir et réagir
Se protéger par l'écrit.
- Constitution de la preuve : écrits, courriels, comptes rendus.
- Réserves, mises en garde et refus formalisés.
- Conduite à tenir en cas de réclamation et rôle de l'assureur. Atelier — Construire la check-list de preuve d'un dossier de vente.
Atelier : Construire la check-list de preuve d'un dossier de vente.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation afin de justifier la formation continue exigée par la loi ALUR.
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