RGPD : distinguer responsable et sous-traitant, contractualiser et contrôler
Qualifier le rôle de chaque acteur d'un traitement et en tirer les conséquences contractuelles
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le prestataire est qualifié de sous-traitant par habitude alors qu'il détermine lui même une partie des finalités. Ailleurs deux entités se renvoient la responsabilité d'une information à fournir ou d'une demande d'accès. Les contrats reprennent des clauses types sans instructions documentées et les contrôles sur les sous-traitants ne sont jamais réalisés.
Ce format court reprend cette qualification à la base. Le participant apprend à déterminer qui décide des finalités et des moyens, en déduit la répartition des obligations entre les parties, puis construit les clauses et les modalités de contrôle qui rendent cette répartition effective.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier le rôle de chaque acteur d'un traitement à partir des finalités et des moyens
- Identifier les situations de responsabilité conjointe et leurs conséquences
- Répartir les obligations d'information et de réponse aux demandes de droits
- Rédiger les clauses encadrant une relation de sous-traitance
- Organiser le contrôle des sous-traitants et le traitement d'une violation partagée
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Identifier qui décide vraiment
- Détermination des finalités et des moyens comme critère de qualification
- Responsable de traitement sous-traitant et sous-traitant ultérieur
- Situations de responsabilité conjointe et indices permettant de les reconnaître
- Conséquences de la qualification sur les obligations de chacun
Écrire ce que chacun doit faire
- Contenu du contrat de sous-traitance et instructions documentées
- Encadrement du recours à un sous-traitant ultérieur
- Engagements de sécurité et de confidentialité attendus
- Localisation des données et encadrement des transferts
- Sort des données à la fin de la relation
Rendre la répartition effective
- Partage des obligations d'information envers les personnes concernées
- Traitement des demandes d'exercice des droits entre les parties
- Tenue du registre côté responsable et côté sous-traitant
- Contrôle des sous-traitants et exploitation des constats
- Gestion d'une violation de données impliquant un prestataire
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
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À qui s'adresse cette formation ?
Délégués à la protection des données juristes acheteurs chefs de projet et responsables de traitements faisant appel à des prestataires.
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Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
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Questions fréquentes
La qualification se fait à partir des finalités et des moyens réellement déterminés par chacun, et non de ce qu'annonce le contrat. La session travaille des cas fréquents où le prestataire réutilise les données pour son propre compte, ce qui bascule la qualification et modifie l'ensemble des obligations.
Vous travaillez l'analyse des clauses réellement problématiques, la hiérarchisation des points de négociation et les mesures compensatoires à documenter lorsque le rapport de force ne permet pas d'obtenir une modification. La traçabilité de cet arbitrage fait partie des éléments à conserver.
La répartition des obligations d'information et de réponse est traitée pour la sous-traitance comme pour la responsabilité conjointe, avec les mentions à prévoir et les circuits internes à installer. Vous repartez avec une méthode pour désigner qui répond, sous quel délai et avec quelles pièces.