Description
FORMATION PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER · RÉF. B2
Sécuriser l'offre d'achat et le compromis de vente
L'étape qui engage : maîtriser les conditions suspensives et les délais.
Présentation et contexte
Entre l'offre et la signature notariée, chaque imprécision devient un litige potentiel. La journée traite de la valeur juridique de l'offre, de la rédaction de l'avant-contrat et de la gestion des conditions suspensives et des délais.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Mesurer la portée juridique d'une offre d'achat.
- Rédiger ou contrôler un avant-contrat et ses annexes.
- Formuler des conditions suspensives précises et opérantes.
- Gérer les délais, la rétractation et la réalisation des conditions.
- Anticiper les causes de non-réalisation de la vente.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
L'offre d'achat
Un écrit qui engage.
- Valeur juridique de l'offre et de son acceptation.
- Mentions utiles et pièges de rédaction.
- Gestion des offres multiples et information du vendeur. Atelier — Rédiger une offre d'achat et analyser trois offres problématiques.
Atelier : Rédiger une offre d'achat et analyser trois offres problématiques.
L'avant-contrat
Promesse ou compromis.
- Promesse unilatérale et promesse synallagmatique : différences et effets.
- Clauses essentielles, annexes obligatoires et information de l'acquéreur.
- Séquestre, indemnité d'immobilisation et clause pénale. Atelier — Contrôler un compromis sur grille de vérification.
Atelier : Contrôler un compromis sur grille de vérification.
Conditions suspensives et délais
Là où les ventes échouent.
- Condition suspensive de prêt : rédaction et suivi.
- Autres conditions : urbanisme, préemption, purge de droits.
- Délai de rétractation, computation des délais et défaillance. Atelier — Rédiger des conditions suspensives adaptées à trois dossiers.
Atelier : Rédiger des conditions suspensives adaptées à trois dossiers.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation afin de justifier la formation continue exigée par la loi ALUR.
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