Description
FORMATION PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER · RÉF. E3
Servitudes, mitoyenneté et troubles de voisinage
Les contraintes invisibles sur le terrain, très visibles en contentieux.
Présentation et contexte
Servitudes de passage, mitoyenneté, vues, plantations : ces sujets surgissent après la vente et se retournent contre le professionnel qui n'a pas informé. La journée fournit les repères et la méthode de vérification.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les principales servitudes et leurs modes d'établissement.
- Vérifier l'existence de servitudes avant la commercialisation.
- Appliquer les règles de mitoyenneté, de vues et de plantations.
- Situer le régime des troubles anormaux de voisinage.
- Informer l'acquéreur et formaliser l'information délivrée.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Les servitudes
Chercher avant de vendre.
- Servitudes légales, conventionnelles et par destination du père de famille.
- Servitude de passage et enclave.
- Recherche des servitudes : titre, cadastre, état hypothécaire, terrain. Atelier — Rechercher les servitudes d'un bien à partir d'un dossier.
Atelier : Rechercher les servitudes d'un bien à partir d'un dossier.
Mitoyenneté, vues et plantations
Les règles de distance.
- Présomption de mitoyenneté, droits et charges des propriétaires.
- Vues droites et obliques, distances et ouvertures.
- Plantations, élagage et distances légales. Atelier — Trancher dix situations de voisinage.
Atelier : Trancher dix situations de voisinage.
Troubles de voisinage et information
Prévenir le contentieux.
- Trouble anormal de voisinage : critères et sanctions.
- Nuisances sonores, visuelles et olfactives.
- Devoir d'information du professionnel et formalisation écrite. Atelier — Rédiger l'information délivrée à un acquéreur sur un litige de voisinage connu.
Atelier : Rédiger l'information délivrée à un acquéreur sur un litige de voisinage connu.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation afin de justifier la formation continue exigée par la loi ALUR.
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