Transactions intragroupe : qualifier les flux, sécuriser et défendre le traitement fiscal
Empêcher qu'une aide entre sociétés du groupe se transforme en avantage occulte lors du contrôle
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Expert
- Finançable OPCO
Un groupe multiplie les opérations internes : refacturations de frais de siège, abandons de créances, cessions d'actifs entre sociétés, mises à disposition de personnel ou redevances de marque. Chacune peut être analysée comme un transfert de bénéfices ou un acte anormal de gestion si la contrepartie n'est pas démontrée. Les conventions internes sont souvent signées après coup.
Cette journée de sept heures porte sur l'ensemble des flux intragroupe et non sur les seuls financements. Le participant apprend à qualifier chaque opération, à démontrer l'intérêt propre de la société qui supporte la charge et à préparer sa défense.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier les principales opérations intragroupe au regard du risque fiscal
- Démontrer l'intérêt propre de la société qui supporte une charge intragroupe
- Construire et justifier les clés de refacturation des prestations de siège
- Traiter les abandons de créances et les aides consenties entre sociétés liées
- Sécuriser les conventions intragroupe et leur documentation
- Organiser la défense du traitement retenu lors d'une vérification
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Voir le groupe comme une suite d'opérations à justifier
- Typologie des flux entre sociétés liées et zones de risque
- Acte anormal de gestion et notion d'intérêt propre de la société
- Transfert indirect de bénéfices vers une entité liée
- Distinction entre charge déductible et libéralité
- Conséquences en matière d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source
Démontrer le service rendu
- Nature des services rendus par la société mère et preuve de leur réalité
- Choix et actualisation des clés de refacturation
- Marge appliquée aux services intragroupe
- Mise à disposition de personnel et de moyens
- Redevances de marque et de savoir-faire
Sécuriser en amont et tenir en aval
- Abandons de créances à caractère commercial ou financier
- Aides consenties à une filiale en difficulté
- Cessions d'actifs entre sociétés liées et prix retenu
- Rédaction et mise à jour des conventions intragroupe
- Préparation du dossier de défense et déroulement d'une vérification
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs fiscaux et fiscalistes ainsi que directeurs financiers responsables comptables de groupe et avocats conseillant des groupes de sociétés.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'angle retenu est celui de la qualification des flux internes et de leur défense : intérêt propre de la société qui supporte la charge, clés de refacturation des prestations de siège, abandons de créances et aides entre sociétés liées. La construction d'une méthode de valorisation n'est pas l'objet principal.
La démonstration repose sur l'identification du service réellement rendu, du bénéfice qu'en retire la filiale et de la cohérence de la clé de répartition retenue. Les cas traités portent sur les prestations difficiles à individualiser et sur la documentation à constituer avant la vérification, non après.
Travailler sur ses propres conventions de trésorerie, de prestations de services ou de licence rend les échanges plus directs, sans être indispensable. À l'issue, vous savez sécuriser la rédaction de ces conventions, justifier les clés de refacturation et organiser la défense du traitement retenu lors d'une vérification.