TVA : qualifier ses prestations, déterminer le lieu d’imposition et sécuriser les flux
Trancher la territorialité d'une prestation de services avant que le contrôle ne le fasse à votre place
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Une prestation facturée à un client étranger soulève toujours la même question : qui doit la taxe et dans quel État. La qualification du preneur, la nature du service et les règles dérogatoires produisent des combinaisons que les schémas simples ne couvrent pas. Les erreurs se voient tard : taxe française appliquée à tort ou déclaration de services incomplète.
Cette journée de sept heures est consacrée à la seule territorialité des services. Le participant construit un raisonnement en étapes qui va de la qualification du preneur aux régimes dérogatoires, puis l'applique à ses propres flux et aux obligations déclaratives.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier le preneur d'une prestation au regard des règles de territorialité
- Appliquer les règles générales de lieu d'imposition selon la qualité du preneur
- Identifier les prestations relevant d'un régime dérogatoire
- Déterminer le redevable de la taxe et le mécanisme d'autoliquidation applicable
- Traiter les obligations déclaratives attachées aux prestations transfrontalières
- Documenter la qualification retenue pour un flux complexe
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser les deux premières questions dans le bon ordre
- Notion d'assujetti et preuve de la qualité du preneur
- Règle applicable aux prestations entre assujettis
- Règle applicable aux prestations rendues à un non-assujetti
- Effet d'un établissement stable sur le lieu d'imposition
- Cas du preneur agissant pour des activités hors champ
Traiter ce que la règle générale ne couvre pas
- Prestations se rattachant à un immeuble
- Transports locations de moyens de transport et prestations culturelles ou sportives
- Services fournis par voie électronique et guichet unique
- Prestations composites et principe de l'accessoire
- Chaînes de sous-traitance et refacturations internes
Sécuriser le traitement jusqu'à la déclaration
- Détermination du redevable et autoliquidation par le preneur
- Mentions à porter sur la facture émise
- Déclaration européenne de services et cohérence avec la déclaration de TVA
- Obligations d'identification dans un autre État
- Constitution du dossier justificatif de la qualification
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Fiscalistes et responsables fiscaux ainsi que directeurs comptables et avocats intervenant sur des flux de services internationaux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Parce que les règles générales de territorialité de la TVA distinguent le preneur assujetti du preneur non assujetti, et que la taxation bascule d'un pays à l'autre selon cette qualité. La formation traite les éléments de preuve à réunir pour établir cette qualité avant de facturer, et non après.
Certaines prestations échappent aux règles générales et s'imposent au lieu d'exécution, de situation de l'immeuble ou d'utilisation effective du service. La formation identifie ces catégories, montre comment les distinguer des prestations courantes et en tire les conséquences sur le redevable de la taxe.
Un flux mêlant plusieurs prestations et plusieurs pays doit être décomposé, chaque composante recevant sa qualification et sa justification écrite. Vous repartez avec une trame d'analyse reliant contrat, facturation, mécanisme d'autoliquidation et obligations déclaratives attachées aux prestations transfrontalières.