Valeur locative des locaux industriels : qualifier, calculer et contester
Maîtriser la méthode comptable d'évaluation pour sécuriser la base de la taxe foncière et de la CFE
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La qualification industrielle d'un local change tout. Elle fait basculer l'évaluation vers la méthode comptable et modifie sensiblement la base imposable. Or la frontière avec le local professionnel reste délicate à tracer. Les immobilisations à retenir sont discutées et les taux applicables dépendent de l'origine des biens.
Cette journée reprend la méthode pas à pas. Elle part du bilan et non des caractéristiques physiques du local. Elle précise les critères de qualification puis détaille le retraitement du prix de revient avant l'application des taux. Les participants travaillent sur des exemples chiffrés et repèrent les points qui fondent la plupart des redressements.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un établissement au regard des critères du caractère industriel
- Identifier les immobilisations à retenir dans le prix de revient
- Appliquer les taux correspondant à la nature et à l'origine des biens
- Calculer la valeur locative d'un site industriel et la contrôler poste par poste
- Préparer une réclamation ou répondre à une proposition de rectification
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir où commence la méthode comptable
- Critères tenant à l'activité et à l'importance des moyens techniques
- Frontière avec les locaux professionnels et commerciaux
- Cas des sites mixtes et des entrepôts logistiques
- Conséquences de la qualification sur la base imposable
Reconstituer l'assiette à partir du bilan
- Immobilisations passibles de la taxe foncière et exclusions
- Traitement des terrains des constructions et des installations
- Retraitements liés aux apports aux fusions et au crédit-bail
- Suivi des sorties et des mises hors service
Du prix de revient à la base imposable
- Application des taux selon l'origine et la date d'inscription au bilan
- Abattements applicables et articulation avec la CFE
- Déclarations à souscrire et suivi des changements
- Conduite d'une réclamation et échanges avec l'administration
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Fiscalistes d'entreprise et responsables de la fiscalité locale ainsi que experts-comptables et avocats intervenant sur les impôts fonciers.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La qualification d'établissement industriel repose sur la nature de l'activité exercée et sur l'importance des moyens techniques mis en œuvre. La formation travaille ces critères sur des configurations discutées, entrepôts logistiques et sites mixtes notamment, car le classement commande ensuite toute la méthode de calcul.
Le travail porte sur le tri des postes d'immobilisations, terrains, constructions, installations et agencements, selon leur nature et leur origine. Les erreurs récurrentes concernent les biens sortis de l'actif, les équipements qui ne sont pas passibles de la taxe et le taux retenu selon l'origine du bien.
L'état des immobilisations, les déclarations foncières déposées et l'avis d'imposition en cours forment la base du contrôle poste par poste. Vous en sortez capable de recalculer la valeur locative, d'identifier les écarts et de préparer une réclamation ou une réponse à une proposition de rectification.