Valeur locative des locaux professionnels : classer, pondérer et contester
Décomposer la grille tarifaire des locaux professionnels pour vérifier chaque paramètre de son évaluation
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Depuis la révision des valeurs locatives des locaux professionnels l'évaluation repose sur une grille de catégories et de tarifs par secteur. Le résultat dépend alors de choix discrets : la catégorie retenue puis la surface pondérée et enfin le coefficient de localisation. Une erreur sur l'un de ces paramètres se reproduit chaque année sans que personne ne la remarque.
Cette journée est consacrée à la seule méthode tarifaire. À la différence de l'évaluation des sites industriels qui part du bilan le raisonnement se fonde ici sur les caractéristiques physiques du local. Les participants recalculent des évaluations et repèrent les motifs de réclamation les plus fréquents.
Objectifs pédagogiques
- Situer le champ de la méthode tarifaire et ses exclusions
- Déterminer la catégorie et le sous-groupe correspondant à un local
- Calculer une surface pondérée à partir des surfaces réelles et de leur usage
- Appliquer le tarif du secteur et le coefficient de localisation
- Contrôler un avis d'imposition et bâtir une réclamation argumentée
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir quel local relève de quelle grille
- Locaux concernés et articulation avec la méthode comptable
- Construction des secteurs d'évaluation
- Groupes catégories et sous-groupes de la grille
- Rôle des commissions locales dans l'établissement des tarifs
Traduire un local en unités de calcul
- Mesure des surfaces et distinction entre parties principales et secondaires
- Coefficients de pondération selon l'usage des surfaces
- Coefficient de localisation et ajustements
- Traitement des dépendances et des emplacements de stationnement
Vérifier ce qui est réellement imposé
- Application du tarif et obtention de la valeur locative
- Lecture de l'avis d'imposition et des éléments déclarés
- Déclarations de changement de consistance ou d'affectation
- Rédaction d'une réclamation et suites possibles
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Fiscalistes et gestionnaires de patrimoine immobilier ainsi que experts-comptables et conseils suivant la taxe foncière de bureaux de commerces et de locaux de services.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le champ de la méthode dépend de la nature et de l'affectation du local, la formation commençant par ses exclusions. Bureaux, commerces et locaux de services sont ensuite classés par catégorie et sous-groupe, ce classement déterminant le tarif applicable et une grande partie du montant final.
La pondération dépend de l'usage réel de chaque partie du local et de son rattachement à la surface principale. Les exercices portent sur des configurations mixtes, sur les surfaces couvertes non closes et sur les erreurs de déclaration qui se reportent d'année en année sur l'avis d'imposition.
Vous savez reprendre le calcul en contrôlant la catégorie retenue, la surface pondérée, le tarif du secteur et le coefficient de localisation, puis identifier lequel de ces paramètres est en cause. La formation conduit jusqu'à la rédaction d'une réclamation argumentée s'appuyant sur ces constats.