VEFA : sécuriser le contrat, maîtriser les garanties et gérer la livraison
Maîtriser les obligations du vendeur promoteur depuis la réservation jusqu'à la levée des réserves
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La vente en l'état futur d'achèvement enferme le promoteur dans un enchaînement d'obligations dont chaque étape produit ses contentieux. Le contrat de réservation engage déjà sur des caractéristiques du bien. Les appels de fonds suivent l'avancement. La livraison ouvre le temps des réserves puis les garanties se déclenchent successivement.
Cette journée suit la chronologie de l'opération. Elle détaille le contrat préliminaire et l'acte notarié les appels de fonds et la garantie d'achèvement puis la livraison et le traitement des réserves. Elle articule enfin les garanties pesant sur le vendeur et les recours de l'acquéreur. Des clauses sont réécrites en séance.
Objectifs pédagogiques
- Sécuriser un contrat de réservation conforme aux obligations d'information
- Organiser les appels de fonds en fonction de l'avancement des travaux
- Distinguer les garanties financières mobilisables pendant la construction
- Conduire une livraison et traiter les réserves formulées par l'acquéreur
- Articuler les garanties légales pesant sur le vendeur après la livraison
- Anticiper les contentieux liés aux retards et aux non-conformités
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Engager sans se piéger
- Contenu du contrat préliminaire et information de l'acquéreur
- Notice descriptive plans et surfaces annoncées
- Dépôt de garantie et conditions de rétractation
- Passage devant notaire et mentions de l'acte authentique
Tenir le calendrier et les fonds
- Appels de fonds et rythme d'avancement des travaux
- Garantie financière d'achèvement et rôle du garant
- Modifications demandées par l'acquéreur en cours de chantier
- Retards de livraison et clauses de report
Ce qui commence après la remise des clés
- Déroulement de la livraison et procès-verbal de réserves
- Levée des réserves et consignation du solde
- Garanties légales pesant sur le vendeur après la livraison
- Défauts de conformité et recours de l'acquéreur
- Prévention et traitement des contentieux
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes et responsables de programmes chez les promoteurs ainsi que notaires avocats et gestionnaires intervenant sur des opérations de vente en l'état futur d'achèvement.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Oui, la progression suit l'opération : contrat de réservation et obligations d'information, appels de fonds indexés sur l'avancement des travaux, garanties financières mobilisables pendant la construction, puis livraison et traitement des réserves formulées par l'acquéreur.
En distinguant ce qui relève de la réserve à lever de ce qui met en cause la conformité du bien livré, car les conséquences diffèrent. La session traite la conduite de la livraison, la formalisation des réserves et l'articulation avec les garanties légales qui pèsent ensuite sur le vendeur.
Celles qui protègent l'acquéreur pendant la construction et celles qui jouent après la livraison, leur objet et leur durée n'étant pas les mêmes. La session apprend à les identifier dans un dossier donné et à anticiper les contentieux liés aux retards et aux non-conformités.