Description
FORMATION PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER · RÉF. B6
Vente d'un bien loué : droits et obligations
Bail en cours, droit de préemption du locataire, congé pour vente : ne rien manquer.
Présentation et contexte
Vendre un bien occupé fait intervenir les droits du locataire, dont la méconnaissance peut annuler la vente ou engager la responsa- bilité de l'agence. La journée traite les différents scénarios et les procédures à respecter.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Identifier les droits du locataire lors de la vente du bien loué.
- Distinguer vente occupée et vente après congé.
- Mettre en œuvre les procédures de congé et de préemption.
- Sécuriser la transmission du bail et du dépôt de garantie.
- Informer correctement l'acquéreur des contraintes attachées au bail.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Vendre occupé
Le bail se transmet avec le bien.
- Transfert du bail et opposabilité à l'acquéreur.
- Dépôt de garantie, loyers d'avance et régularisations.
- Information de l'acquéreur sur les contraintes du bail. Atelier — Lister les informations à transmettre à l'acquéreur d'un bien loué.
Atelier : Lister les informations à transmettre à l'acquéreur d'un bien loué.
Congé pour vendre et préemption
Une procédure très formalisée.
- Congé pour vente : conditions, délais et forme.
- Droit de préemption du locataire et offre de vente.
- Conséquences d'une procédure irrégulière. Atelier — Rédiger un congé pour vente et vérifier sa régularité.
Atelier : Rédiger un congé pour vente et vérifier sa régularité.
Situations particulières
Les cas qui compliquent la vente.
- Vente d'un immeuble entier et droits collectifs des locataires.
- Baux dérogatoires, locations meublées et occupations précaires.
- Locataire en impayé ou en procédure au moment de la vente. Atelier — Traiter trois scénarios de vente occupée.
Atelier : Traiter trois scénarios de vente occupée.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation afin de justifier la formation continue exigée par la loi ALUR.
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