Vente immobilière : sécuriser le mandat, informer l’acquéreur et conclure la vente
Maîtriser le cadre applicable à chaque étape de la vente pour éviter les contestations ultérieures
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une vente se fragilise rarement à la signature : elle se fragilise en amont, dans un mandat mal rédigé, une information incomplète sur le bien ou un délai mal décompté. Les professionnels de la transaction travaillent sous une réglementation dense qui évolue régulièrement et qui engage leur responsabilité dès le premier rendez-vous avec le vendeur.
Ces deux jours reprennent la chaîne complète de la vente sous l'angle réglementaire : conditions d'exercice et mandat, obligations d'information et diagnostics, avant-contrat et conditions suspensives, droits de préemption et passage chez le notaire. Les documents apportés par les participants sont examinés en séance.
Objectifs pédagogiques
- Respecter les conditions d'exercice applicables à l'activité de transaction
- Rédiger un mandat conforme et opposable au vendeur
- Réunir et transmettre les informations obligatoires sur le bien vendu
- Sécuriser l'avant-contrat et le décompte des délais
- Identifier les droits de préemption susceptibles de s'appliquer
- Prévenir les situations engageant la responsabilité du professionnel
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Sécuriser la relation avec le vendeur
- Conditions d'exercice de l'activité de transaction immobilière
- Obligations d'affichage et d'information sur les honoraires
- Mentions indispensables du mandat et durée d'engagement
- Effets respectifs du mandat exclusif et du mandat simple
- Renouvellement et fin du mandat
Donner à voir l'état réel du bien
- Documents et diagnostics à réunir selon la nature du bien
- Information sur la situation du bien et sur son environnement
- Spécificités des lots en copropriété
- Conséquences d'une information incomplète ou tardive
Verrouiller l'engagement des parties
- Choix entre promesse et compromis selon la situation
- Rédaction des conditions suspensives et de leurs délais
- Décompte du délai de rétractation et modalités de notification
- Sort du dépôt de garantie et des sommes versées
- Conséquences de la défaillance d'une condition suspensive
Conduire la vente jusqu'à l'acte
- Repérage des droits de préemption pouvant s'appliquer au bien
- Échanges avec le notaire et pièces à transmettre
- Responsabilité du professionnel en cas de manquement
- Gestion des litiges et des demandes de réduction d'honoraires
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Négociateurs immobiliers, agents immobiliers, directeurs d'agence, assistants commerciaux en transaction et juristes de réseaux immobiliers.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Toute la chaîne : conditions d'exercice de l'activité de transaction, rédaction du mandat, information obligatoire sur le bien vendu, avant-contrat et décompte des délais, jusqu'aux droits de préemption susceptibles de s'appliquer. Le fil conducteur est la prévention des situations qui engagent la responsabilité du professionnel.
Celles qui touchent à l'étendue de la mission, à la durée et à la rémunération, ainsi que les mentions dont l'absence prive le mandat de son effet. La formation fait reprendre des mandats existants pour repérer ces points et corriger les rédactions qui ne sont pas opposables au vendeur.
En construisant un ordre de collecte et de transmission rattaché aux étapes de la vente, plutôt qu'en s'en remettant à la mémoire du dossier. La formation installe cette méthode et traite les droits de préemption, souvent identifiés trop tard dans le déroulement de l'opération.