Actualité de la procédure en droit de la construction : agir, prouver et défendre
Maîtriser les étapes procédurales qui décident souvent de l'issue d'un litige de construction
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Dans les litiges de construction, une part importante des dossiers se perd sur la procédure : référé mal orienté, prescription acquise, appel en garantie oublié, expertise mal préparée. Les praticiens connaissent le fond mais se heurtent à des règles procédurales mouvantes et à une jurisprudence abondante.
Cette conférence d'une journée est centrée sur la procédure et non sur le régime de responsabilité. Elle suit le déroulement d'un litige : mesures d'instruction, expertise judiciaire, délais pour agir, mise en cause des constructeurs et de leurs assureurs. Chaque point est illustré par des décisions récentes et par les erreurs qu'elles sanctionnent.
Objectifs pédagogiques
- Choisir la voie procédurale adaptée à la situation du maître d'ouvrage
- Préparer et suivre une expertise judiciaire en préservant les intérêts de son client
- Identifier les délais pour agir et les évènements qui les interrompent
- Mettre en cause l'ensemble des intervenants et assureurs concernés
- Anticiper les incidents de procédure susceptibles de faire échouer l'action
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Choisir la bonne porte d'entrée
- Mesures d'instruction avant tout procès et intérêt à agir
- Référés et conditions de recevabilité
- Qualité pour agir du maître d'ouvrage et des acquéreurs successifs
- Répartition des compétences entre juridictions
Le moment où se construit la preuve
- Rédaction de la mission et demandes d'extension
- Communication des pièces et stratégie des dires
- Mise en cause des intervenants en cours d'expertise
- Contestation du rapport et demande de complément
- Portée du rapport devant le juge du fond
Préserver l'action et les recours
- Points de départ des délais pour agir et causes d'interruption
- Articulation entre action principale et appels en garantie
- Mise en cause des assureurs et effets sur la procédure
- Conséquences d'une omission de partie sur le sort du recours
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Avocats, juristes, gestionnaires de sinistres, experts, maîtres d'ouvrage et responsables de contentieux construction.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le sujet est la conduite de l'action : choix de la voie procédurale, délais pour agir et évènements qui les interrompent, mise en cause de l'ensemble des intervenants et assureurs, incidents susceptibles de faire échouer la demande. La qualification des désordres relève d'un autre rendez-vous.
Le déroulé suit les temps de l'expertise : demandes d'extension de mission, dires, pièces communiquées, contestation des constatations et des conclusions. L'accent est mis sur ce qui se joue avant le dépôt du rapport, quand les positions sont encore discutables.
Vous reprenez la méthode d'identification des constructeurs, sous-traitants et assureurs à mettre en cause, et le moment où cette mise en cause doit intervenir au regard des délais. Vous repartez avec les réflexes procéduraux à appliquer dès la survenance du désordre et les incidents à anticiper.