Actualité des baux commerciaux : décrypter les évolutions et sécuriser ses clauses
Mettre à jour ses pratiques de rédaction et de gestion des baux commerciaux après les évolutions récentes
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
Le bail commercial engage bailleur et preneur sur une longue durée dans un contexte de mutation du commerce : locaux vacants demandes d'aménagement de loyer renégociations anticipées. Chaque évolution jurisprudentielle sur la répartition des charges la déspécialisation ou le droit au renouvellement se répercute immédiatement sur des portefeuilles entiers de baux.
Deux jours pour faire le point sur les évolutions récentes et les traduire en clauses : rédaction et conclusion du bail loyer et charges vie du bail et renouvellement puis sortie et contentieux. Les ateliers portent sur des baux et des congés apportés par les participants.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les évolutions récentes affectant le statut des baux commerciaux
- Rédiger les clauses de destination et de charges de façon opposable
- Conduire une révision ou un renouvellement de loyer
- Sécuriser la délivrance d'un congé ou d'une demande de renouvellement
- Traiter une demande de déspécialisation ou de cession du bail
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Poser des clauses qui tiendront dix ans
- Vérifier le champ d'application du statut
- Rédiger la clause de destination et ses limites
- Encadrer les travaux et leur prise en charge
- Prévoir les garanties et le dépôt de garantie
Facturer ce qui est réellement récupérable
- Distinguer révision et renouvellement dans la fixation du loyer
- Appliquer les clauses d'indexation
- Répartir les charges et les travaux entre bailleur et preneur
- Établir un état de régularisation contestable difficilement
Accompagner les évolutions du preneur
- Traiter une demande de déspécialisation
- Encadrer la cession du bail et du fonds
- Gérer la sous-location et l'accueil d'une enseigne tierce
- Traiter les impayés et les clauses résolutoires
Respecter des formes qui conditionnent le fond
- Rédiger un congé et une demande de renouvellement
- Suivre la procédure de fixation du loyer renouvelé
- Apprécier le droit au maintien et l'indemnité d'éviction
- Organiser la restitution des locaux
- Préparer les pièces utiles au contentieux
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires locatifs administrateurs de biens juristes immobiliers bailleurs institutionnels et responsables de réseaux de points de vente.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux dimensions cohabitent sur deux jours : les mécanismes du statut sont rappelés au fur et à mesure pour que les évolutions récentes soient comprises et non simplement listées. Un participant qui gère des baux sans être juriste y retrouve le fil complet du contrat.
La clause est travaillée à partir d'exemples de rédaction trop larges ou trop étroites, en mesurant les effets de chaque formulation sur une demande ultérieure de déspécialisation. L'exercice porte aussi sur son articulation avec les clauses d'enseigne et d'exclusivité du même bail.
Vous savez identifier l'échéance applicable, choisir l'acte à délivrer, en vérifier la forme et le contenu, puis repérer le moment où l'intervention d'un avocat devient nécessaire. Les demandes de déspécialisation et de cession sont traitées selon la même logique de procédure.