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13 formations · Baux commerciaux

Formation baux commerciaux : rédiger, gérer le loyer et les charges, sécuriser le renouvellement

Des formations pour gérer un bail commercial du premier jour au renouvellement : rédaction, clauses sensibles, loyer et valeur locative, charges, contentieux et actualité.

  • QualiopiOrganisme certifié
  • 4,9/5141 avis Google
  • OPCOPrise en charge possible
  • MixtePrésentiel ou à distance
Formation baux commerciaux : une gestionnaire échange avec un commerçant devant son local

La formation baux commerciaux en bref

Une formation baux commerciaux vous donne les règles et les méthodes pour rédiger un bail, gérer le loyer et sa révision, répartir et refacturer les charges, préparer le renouvellement et prévenir le contentieux. Elle s’adresse aux gestionnaires de baux et property managers, aux juristes immobiliers, aux bailleurs institutionnels, aux enseignes locataires et aux gestionnaires de centres commerciaux. Mon Pôle Formation propose 13 formations en gestion locative d’immobilier commercial (durée médiane : 7 heures), en présentiel ou à distance, en inter ou en intra-entreprise.

Organisme certifié Qualiopi pour les actions de formation, nos formations peuvent être financées par le plan de développement des compétences de l'entreprise, avec une prise en charge possible par l'OPCO : 13 de nos 13 formations sont indiquées éligibles à une prise en charge OPCO sur leur fiche.

Mis à jour le · Rédigé par Tiffany Lestroubac, présidente de Mon Pôle Formation

Quelle formation baux commerciaux pour votre situation ?

Choisissez votre formation baux commerciaux selon votre niveau et l’étape du bail que vous devez sécuriser.

Une sélection de nos formations baux commerciaux

Durées, niveaux et tarifs issus de chaque fiche formation. Tarifs inter-entreprises, par personne.

Toutes nos formations baux commerciaux

13 formations, classées par thème. Cliquez sur un thème pour afficher les formations correspondantes.

Toutes nos formations (13)
Juriste immobilier analysant un bail et ses charges, illustration d’une formation baux commerciaux

Pourquoi suivre une formation baux commerciaux ?

Le bail commercial engage les parties sur une longue durée et repose sur un statut encadré par le Code de commerce. Une clause mal rédigée, une révision de loyer mal calculée, un inventaire des charges incomplet ou un congé délivré hors délai ont des conséquences financières qui se mesurent sur plusieurs années. Une formation baux commerciaux vous permet de connaître les règles impératives, de repérer les points de vigilance et de sécuriser chaque étape de la vie du bail.

C’est aussi une matière vivante. La jurisprudence précise régulièrement la portée des clauses, les règles de fixation du loyer ou les conditions du renouvellement. Bailleurs et preneurs ont des intérêts opposés, et chaque négociation se prépare. Que vous gériez un portefeuille pour le compte d’un propriétaire, que vous suiviez les baux d’une enseigne ou que vous administriez un centre commercial, une formation vous aide à défendre votre position avec des arguments juridiques solides.

  • Rédiger un bail commercial et sécuriser ses clauses sensibles
  • Réviser le loyer selon l’indice applicable et évaluer la valeur locative
  • Établir l’inventaire des charges et l’état récapitulatif annuel
  • Préparer le renouvellement, le congé et l’indemnité d’éviction
  • Prévenir le contentieux et réagir face à un litige

Guide : choisir sa formation baux commerciaux

Les formations de cette sélection couvrent la vie du bail commercial, de la rédaction au renouvellement, ainsi que deux régimes voisins : les baux de centres commerciaux et les baux ruraux. Les sections ci-dessous vous orientent selon votre niveau et vos dossiers. Pour l’ensemble de nos formations à la transaction, à la copropriété et à la gestion d’habitation, consultez notre formation immobilier.

Formation baux commerciaux pour débuter et pour les gestionnaires

Trois formations posent les bases du statut : Baux commerciaux : rédiger le bail, gérer le loyer et sécuriser le renouvellement, Baux commerciaux : rédiger le bail, répartir les charges et gérer le renouvellement et Gestionnaire de baux commerciaux Alur : rédiger, gérer et renouveler les baux. Elles conviennent à un gestionnaire qui prend un portefeuille, à un juriste qui découvre la matière ou à un bailleur qui gère lui-même ses locaux.

Si vous exercez sous carte professionnelle, la formation continue est obligatoire. Selon la CCI Paris Île-de-France, elle concerne les titulaires de la carte, quelle que soit la mention (dont la gestion), les directeurs d’établissement ou d’agence et les collaborateurs habilités par le titulaire. Elle représente 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques sur ces trois ans.

Les attestations de formation sont transmises à la CCI lors du renouvellement de la carte professionnelle. La formation doit être en lien direct avec l’activité exercée.

Loyer, révision et valeur locative

Le loyer est le premier sujet de discussion entre bailleur et preneur. Selon la fiche Entreprendre.Service-Public sur le loyer du bail commercial :

  • la révision triennale peut être demandée 3 ans après l’entrée du locataire, le renouvellement du bail ou la dernière révision ; elle n’est pas automatique ;
  • l’indice de référence est l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales, et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités ;
  • pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014, la variation du loyer ne peut pas conduire à une augmentation supérieure à 10 % pour une année ;
  • dans certains cas, la révision est déplafonnée et fixée en fonction de la valeur locative.

La formation Valeur locative en bail commercial : évaluer, réviser et chiffrer l’éviction approfondit ces calculs, ainsi que le chiffrage de l’indemnité d’éviction. La formation Renouvellement des baux commerciaux traite de la notification, de la négociation et de la fixation du loyer du bail renouvelé.

Charges locatives : répartir, refacturer et justifier

La répartition des charges est une source fréquente de désaccord. La fiche Entreprendre.Service-Public sur les charges du bail commercial rappelle plusieurs règles :

  • le bail, ou une annexe, comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, avec leur répartition entre bailleur et locataire ; sans cet inventaire, le bailleur ne peut pas facturer de charges au locataire ;
  • certaines dépenses restent à la charge du bailleur, notamment les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil et ses honoraires de gestion des loyers ;
  • chaque année, le bailleur établit un état récapitulatif, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante, ou dans les 3 mois de la présentation des comptes de copropriété pour un immeuble en copropriété.

La formation Charges locatives en immobilier commercial : répartir, refacturer et justifier traduit ces règles en méthode : construction de l’inventaire, clés de répartition, régularisation et justification auprès des preneurs. Elle figure dans le catalogue des formations baux commerciaux.

Formation baux commerciaux niveau 2 : clauses sensibles et contentieux

Pour les professionnels confirmés, quatre formations vont plus loin :

  • Baux commerciaux niveau 2 : appliquer la réglementation aux situations complexes, rédiger et arbitrer ;
  • Baux commerciaux : sécuriser les clauses sensibles et prévenir le contentieux ;
  • Contentieux du bail commercial : prévenir les litiges, agir et défendre ses intérêts ;
  • Actualité des baux commerciaux et Colloque baux commerciaux : décrypter les évolutions et la jurisprudence récente.

La résiliation est un bon exemple de point technique. Selon la fiche Entreprendre.Service-Public sur la résiliation du bail commercial, le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période de 3 ans, au moins 6 mois à l’avance, par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec avis de réception. Les parties peuvent écarter cette faculté dans certains baux, notamment ceux de plus de 9 ans ou portant sur des locaux à usage exclusif de bureaux ou de stockage.

Centres commerciaux et baux ruraux : deux régimes particuliers

Deux formations traitent de situations qui demandent une approche dédiée.

Baux commerciaux de centres commerciaux : négocier, gérer et arbitrer les charges. Dans un ensemble commercial, la répartition des charges communes, les clauses propres à la vie du centre et la relation entre gestionnaire, bailleur et enseignes posent des questions spécifiques. Elle est utile aux gestionnaires de centres comme aux responsables immobiliers d’enseignes.

Baux ruraux : qualifier le bail, gérer le fermage et anticiper la reprise. Le bail rural obéit à ses propres règles, distinctes de celles du bail commercial : qualification du bail, fixation du fermage, conditions de reprise par le propriétaire. Elle intéresse les gestionnaires de patrimoine qui suivent des biens agricoles.

Comparez les programmes et les publics visés dans le catalogue de la sélection avant de vous inscrire.

Inter-entreprise ou intra-entreprise ?

En inter-entreprise, vous suivez la formation avec des gestionnaires, juristes et responsables immobiliers d’autres structures, côté bailleur comme côté preneur. Entendre les arguments de l’autre partie est un atout pour préparer vos propres négociations. Cette formule convient à une ou deux personnes ou à un professionnel indépendant.

En intra-entreprise, la formation est organisée pour votre équipe de gestion, votre direction juridique ou votre direction immobilière. Le formateur peut travailler sur vos modèles de bail, vos clauses types et vos dossiers de renouvellement, anonymisés si besoin. C’est la formule adaptée pour harmoniser les pratiques d’un portefeuille.

Les deux formules se déroulent en présentiel ou à distance, et chaque participant garde un accès illimité à notre plateforme e-learning. Consultez le catalogue complet ou appelez le 01 87 66 57 66.

Comment financer une formation baux commerciaux ?

Pour un salarié, la formation relève du plan de développement des compétences. Selon Service-Public.gouv.fr, l’employeur en prend l’initiative et supporte les frais, et la rémunération est maintenue lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail. Selon votre situation, l’OPCO peut participer au financement : vérifiez ses critères avant l’inscription.

Le CPF n’est mobilisable que pour une formation certifiante, lorsque cela est indiqué sur la fiche formation.

Mon Pôle Formation est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Pour une session intra, nous établissons un devis selon le nombre de participants, la durée et le programme. Anticipez : une demande de prise en charge se prépare avant la session, avec le programme et la convention de formation.

Comment se déroule votre formation baux commerciaux

  1. 01Analyse de votre besoinUn échange pour cerner votre contexte et vos objectifs.
  2. 02Contenu personnaliséLe programme est adapté à votre projet et à vos situations réelles.
  3. 03Formateur expertEn présentiel ou à distance, avec des mises en situation.
  4. 04E-learning en accès illimitéNotre plateforme pour revoir les outils après la formation.

Prochaines sessions

Prochaines dates programmées en inter-entreprises.

Financer votre formation baux commerciaux

Vos formations peuvent être financées dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise, avec une prise en charge possible par votre OPCO. Lorsqu'une formation est certifiante et éligible au CPF, c'est indiqué sur sa fiche.

Questions fréquentes sur la formation baux commerciaux

Quelle formation baux commerciaux choisir pour débuter ?

Commencez par une formation sur les fondamentaux : rédaction du bail, gestion du loyer, répartition des charges et renouvellement. Si vous êtes gestionnaire sous carte professionnelle, la formation Gestionnaire de baux commerciaux Alur est construite pour ce métier. Passez ensuite au niveau 2 ou à une formation sur les clauses sensibles.

Combien de temps dure une formation baux commerciaux ?

La durée exacte figure sur chaque fiche formation. La durée médiane de nos formations en gestion locative d’immobilier commercial est de 7 heures. Les sessions d’actualité et les colloques sont plus courts que les formations de fond sur la rédaction ou le contentieux.

Comment se calcule la révision du loyer d’un bail commercial ?

Selon Entreprendre.Service-Public, la révision triennale se fait en principe selon l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014, l’augmentation ne peut dépasser 10 % par an. Certains cas permettent un déplafonnement selon la valeur locative.

Quelles charges ne peuvent pas être refacturées au locataire commercial ?

Selon Entreprendre.Service-Public, restent notamment à la charge du bailleur les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil, ses honoraires de gestion des loyers et, dans un ensemble à plusieurs locataires, les charges des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Le locataire peut-il quitter un bail commercial avant 9 ans ?

Oui, en principe à l’expiration de chaque période de 3 ans, en donnant congé au moins 6 mois avant, par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec avis de réception. Cette faculté peut être écartée dans certains baux, notamment ceux de plus de 9 ans ou de locaux à usage exclusif de bureaux.

La formation baux commerciaux compte-t-elle pour la loi ALUR ?

Les titulaires d’une carte professionnelle, dont la carte gestion, et leurs collaborateurs habilités doivent suivre 14 heures de formation continue par an ou 42 heures sur 3 ans, selon la CCI Paris Île-de-France. La formation doit être en lien direct avec l’activité, et les attestations sont transmises à la CCI lors du renouvellement de la carte.

Qu’est-ce que la valeur locative d’un local commercial ?

C’est la valeur de marché du loyer, qui sert notamment lorsque la révision est déplafonnée. Selon Entreprendre.Service-Public, elle tient compte des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le voisinage. Notre formation Valeur locative en bail commercial en détaille l’évaluation.

Peut-on suivre une formation baux commerciaux à distance ?

Oui. Nos formations sont proposées en présentiel ou à distance, en inter ou en intra-entreprise. Le format à distance convient bien aux sessions d’actualité et aux équipes réparties sur plusieurs sites. Après la session, vous gardez un accès illimité à notre plateforme e-learning.

Peut-on financer une formation baux commerciaux avec le CPF ?

Le CPF n’est mobilisable que pour une formation certifiante, lorsque c’est indiqué sur la fiche formation. Pour les autres formations, le financement passe par le plan de développement des compétences de l’employeur, avec une participation possible de l’OPCO selon votre situation.

Un projet de formation baux commerciaux ?

Décrivez votre besoin : un conseiller vous recontacte pour vous orienter vers la bonne formation ou construire un programme intra pour vos gestionnaires de baux et juristes immobiliers.

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Inter ou intra-entreprise, une ou plusieurs personnes : indiquez votre besoin et votre calendrier, nous vous répondons avec une proposition adaptée et le montage du financement.

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