Actualité du droit du divorce : analyser, actualiser et sécuriser sa pratique
Mettre à jour sa pratique du divorce à partir des évolutions récentes des textes et de la jurisprudence
- Certifié Qualiopi
- 0,57 jour — 4 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La matière bouge vite et les réflexes acquis se périment. Une rédaction de convention reprise d'un ancien dossier expose le client, les demandes accessoires sont traitées sans tenir compte des inflexions récentes et l'articulation avec la liquidation du régime matrimonial se révèle source de contentieux ultérieurs.
Ces quatre heures de format court font le point sur les évolutions marquantes. Le praticien situe les changements intervenus, mesure leur incidence sur la conduite des procédures et sur la rédaction des actes, puis identifie les points de vigilance à intégrer immédiatement dans ses dossiers en cours.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les évolutions récentes des textes applicables à la procédure de divorce
- Analyser les inflexions jurisprudentielles sur les demandes accessoires
- Mesurer l'incidence de ces évolutions sur la rédaction des actes et conventions
- Anticiper l'articulation entre le divorce et la liquidation du régime matrimonial
- Actualiser ses trames de rédaction au regard des points de vigilance relevés
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce qui a changé dans la conduite du dossier
- Modifications affectant l'introduction et le déroulement de l'instance
- Mesures provisoires et conséquences pratiques sur la stratégie
- Incidence sur les délais et sur l'organisation du cabinet
- Points de procédure devenus sources de difficulté
Prestation compensatoire et situation des enfants
- Inflexions récentes sur l'appréciation de la prestation compensatoire
- Modalités d'exercice de l'autorité parentale et résidence des enfants
- Contribution à l'entretien et à l'éducation et éléments de justification
- Traitement du logement de la famille pendant et après l'instance
Sécuriser ce qui sera exécuté
- Rédaction de la convention et clauses devenues sensibles
- Articulation avec la liquidation du régime matrimonial
- Prévention des contentieux postérieurs au prononcé
- Points de vigilance à intégrer aux trames existantes
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats juristes notaires et collaborateurs intervenant en droit de la famille et en procédure de divorce.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Oui, la séance part du principe que la procédure est maîtrisée et se concentre sur ce qui a bougé récemment dans les textes et dans les décisions rendues. Une mise à niveau sur le déroulement de la procédure n'y est pas reprise, faute de temps utile dans ce format.
Les inflexions relevées sur la prestation compensatoire, les mesures relatives aux enfants et les demandes financières sont analysées à partir des décisions marquantes. Chaque évolution est immédiatement rapportée à ses conséquences sur la rédaction des actes et des conventions.
La séance se termine par la revue des points de vigilance à reporter dans vos propres trames, notamment sur l'articulation entre le divorce et la liquidation du régime matrimonial. Vous identifiez les clauses à reformuler et celles devenues inutiles au regard des solutions actuellement retenues.