Administrateur de société : connaître ses obligations et maîtriser sa responsabilité
Exercer un mandat d'administrateur en mesurant précisément ce que l'on engage personnellement
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
On devient souvent administrateur pour une expertise métier, sans avoir mesuré le cadre juridique du mandat. Le devoir de s'informer, l'obligation de loyauté, la confidentialité des débats et les conventions réglementées créent des obligations personnelles. En cas de difficulté de l'entreprise, la responsabilité du membre du conseil peut être recherchée à titre individuel.
Cette journée reprend le statut de l'administrateur, ses obligations et les régimes de responsabilité encourus. Elle insiste sur les réflexes de documentation qui permettent de démontrer la diligence exercée au moment du vote.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les pouvoirs du conseil de ceux de la direction générale
- Identifier les obligations personnelles attachées au mandat d'administrateur
- Traiter une situation de conflit d'intérêts selon la procédure applicable
- Évaluer les régimes de responsabilité civile et pénale encourus
- Documenter les décisions du conseil pour se ménager une preuve de diligence
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir où s'arrête la mission
- Nomination cessation et conditions d'exercice du mandat
- Répartition des pouvoirs entre conseil direction générale et assemblée
- Tenue des séances et rôle des comités spécialisés
- Cas des administrateurs représentant les salariés ou un actionnaire public
Diligence loyauté et confidentialité
- Devoir de s'informer et droit à l'information préalable au vote
- Obligation de loyauté et traitement des conflits d'intérêts
- Conventions réglementées et procédure d'autorisation
- Confidentialité des débats et usage des informations privilégiées
Se protéger par la trace écrite
- Faute de gestion action sociale et action individuelle
- Responsabilité en cas de procédure collective de la société
- Principales infractions pénales visant les membres du conseil
- Rédaction des procès-verbaux et expression des réserves
- Assurance de responsabilité des dirigeants et limites de la couverture
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Administrateurs, membres de conseils de surveillance, censeurs, dirigeants mandataires sociaux et secrétaires généraux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Ce format court se concentre sur les obligations personnelles et sur les régimes de responsabilité civile et pénale attachés au mandat. La préparation des séances, l'animation du conseil et le travail des comités relèvent d'autres modules et ne sont évoqués ici que par leurs conséquences en matière de responsabilité.
Vous suivez la conduite à tenir pas à pas : déclaration de l'intérêt, abstention de participer au débat et au vote, mention au procès-verbal et information des autres administrateurs. La journée distingue les situations qui imposent le retrait de celles où une simple déclaration suffit.
Vous repartez avec les réflexes d'écriture qui permettent d'établir que l'administrateur s'est informé et a pris position : questions posées et réponses obtenues, documents reçus, réserves exprimées. Les exemples portent sur des décisions sensibles où la preuve de la diligence est ensuite discutée.