Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. E8
Administration judiciaire de la preuve : spécialisation
Deux jours pour intervenir sur mission du juge, dans des dossiers à fort enjeu.
Présentation et contexte
Les mesures d'instruction ordonnées par le juge placent le commissaire de justice dans un rôle d'exécutant strict d'une mission définie. Ces deux jours couvrent ces interventions et leurs exigences.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Situer les mesures d'instruction confiées au commissaire de justice.
- Lire et délimiter une mission judiciaire.
- Conduire des opérations sur ordonnance, y compris non contradictoires.
- Traiter les oppositions, secrets et contestations.
- Rendre compte au juge et conserver les éléments recueillis.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Cadre des mesures d'instruction
- Sur ordre du juge.
- Mesures d'instruction et conditions d'obtention.
- Mesures contradictoires et mesures sur requête.
- Rôle du commissaire de justice et limites de sa mission.
Atelier — Qualifier six missions ordonnées par le juge.
Lire la mission
- Le texte de l'ordonnance fait loi.
- Analyse des termes de la mission et de son périmètre.
- Demandes d'interprétation et difficultés d'exécution.
- Conséquences d'un dépassement de mission.
Atelier — Délimiter précisément trois missions ordonnées.
Conduire les opérations
- Exécuter sans excéder.
- Préparation, accès aux lieux et personnes présentes.
- Recherche, sélection et copie des éléments.
- Assistance technique et experts accompagnants.
Atelier — Dérouler une mesure d'instruction dans une entreprise.
Oppositions et secrets
- Les difficultés sur place.
- Refus d'accès, opposition et rétention de documents.
- Secret des affaires, secret professionnel et correspondances protégées.
- Séquestre et recours au juge.
Atelier — Traiter une opposition fondée sur un secret protégé.
Rendre compte
- Le rapport au juge.
- Procès-verbal des opérations et rapport de mission.
- Description des difficultés rencontrées et des choix opérés.
- Remise des éléments et information des parties.
Atelier — Rédiger le rapport d'une mesure d'instruction.
Conserver et suivre
- Après la mission.
- Conservation des éléments recueillis et intégrité.
- Accès des parties, mainlevée de séquestre et destruction.
- Contestations ultérieures et rétractation de l'ordonnance.
Atelier — Construire le protocole de conservation et d'accès aux éléments.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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